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Art. 20, Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

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Art. 20, Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

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C83278P4

Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété.

Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Par convention contraire, ils peuvent ne répondre des dettes sociales qu'à concurrence de leurs intérêts.

Il peut être stipulé que les copropriétaires non gérants son t tenus solidairement.

Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il doit être stipulé que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété. A défaut d'une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables.

Les conventions mentionnées aux trois alinéas précédents ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité réglementaire.

Les versions de ce document

20 : modifié, en vigueur du 4 février 1968 au 27 juin 1987 Voir
20 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 juin 1987 au 1er décembre 2010

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Cité par Art. 22, Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
SPEC_APPLI source Art. 73, Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Abrogé par Art. 7, Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Nouveau texte Art. L5114-38, Code des transports
Nouveau texte Art. L5114-39, Code des transports
Nouveau texte Art. L5114-40, Code des transports
Nouveau texte Art. L5114-41, Code des transports

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