Art. 31, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

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Art. 31, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

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                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
  Art. L243-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L342-15,   Art. L342-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L541-2,   Art. L541-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des douanes
  Art. 250,   Art. 252,   Art. 253,   Art. 254

A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
  Art. L313-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports
  Art. L4122-5,   Art. L4122-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
  Art. 248,   Art. 379 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 706-157

- Code de la route.
  Art. L330-3

- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L342-2,   Art. L342-3,   Art. L342-4,   Art. L342-6,   Art. L342-7,   Art. L342-8,   Art. L342-10,   Art. L342-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1929 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
  Art. L4121-2,   Art. L4121-3,   Art. L4121-4

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Modifie Art. 1929 quater, Code général des impôts
Modifie Art. 706-157, Code de procédure pénale
Modifie Art. L342-10, Code rural et de la pêche maritime
Modifie Art. L342-11, Code rural et de la pêche maritime
Abroge Art. L342-15, Code rural et de la pêche maritime
Abroge Art. L342-16, Code rural et de la pêche maritime
Modifie Art. L342-2, Code rural et de la pêche maritime
Modifie Art. L342-3, Code rural et de la pêche maritime
Modifie Art. L342-4, Code rural et de la pêche maritime
Modifie Art. L342-6, Code rural et de la pêche maritime
Modifie Art. L342-7, Code rural et de la pêche maritime
Modifie Art. L342-8, Code rural et de la pêche maritime
Modifie Art. 248, Code des douanes
Abroge Art. 250, Code des douanes
Abroge Art. 252, Code des douanes
Abroge Art. 253, Code des douanes
Abroge Art. 254, Code des douanes
Modifie Art. 379 bis, Code des douanes
Abroge Art. L313-11, Code monétaire et financier
Modifie Art. L243-5, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. L541-2, Code de la construction et de l'habitation
Modifie Art. L541-3, Code de la construction et de l'habitation
Modifie Art. L330-3, Code de la route
Modifie Art. L4121-2, Code des transports
Modifie Art. L4121-3, Code des transports
Modifie Art. L4121-4, Code des transports
Abroge Art. L4122-10, Code des transports
Abroge Art. L4122-5, Code des transports