Art. , Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : maçon en voirie et réseaux divers.
Niveau : 3.
Codes NSF : 231s, 341.

Résumé du référentiel d'emploi

Le maçon en voirie et réseaux divers (maçon VRD) réalise des ouvrages dans le cadre de projets de création ou d'un aménagement urbain et rural de type :

-viabilisation de lotissement ;
-réfection d'infrastructures comprenant la démolition et reconstruction de voiries, parkings, piétonniers, etc. ;
-embellissement des espaces publics ;
-construction de la partie génie civil des réseaux de distribution courants forts (électricité et éclairage public) ;
-construction de la partie génie civil des réseaux de distribution des courants faibles (réseaux de télécommunication, fibre optique, signalisation urbaine, etc.) ;
-la réalisation des collecteurs et branchements permettant l'évacuation des eaux pluviales (grille, avaloir, etc.).

L'ensemble de ces opérations est assimilable à des missions de services publics, afin de garantir à l'ensemble de la population, des infrastructures de qualité. D'un point de vue environnemental et économique, elles permettent ainsi d'améliorer le cadre vie de tous les usagers.
A partir de plans ou schémas et des directives orales du responsable de chantier, il intervient pour effectuer la mise en place de la signalisation de chantier et de dispositifs de sécurité. Il procède à la mise en place des repères d'implantations secondaires. A la suite de quoi, il assiste les engins lors de la démolition de chaussée et du terrassement, puis réalise les finitions manuellement.
Pour la pose des réseaux, chambres ou regards, il guide les engins de terrassement lors de l'ouverture des tranchées et met en place les dispositifs de protection (blindage et/ ou boisage). Ensuite, il tire les gaines et fourreaux permettant la mise en place des câbles réseaux secs courants forts et courants faibles enterrés. Il pose le collecteur principal d'eaux pluviales, met en place les regards de visite, scelle les fontes de voirie et effectue les branchements (avaloirs, grilles, etc.). Il construit de petits ouvrages d'embellissement urbain, tels que des bacs à fleurs, des murets, etc. Il réalise des ouvrages coulés en place plus spécifiques, tels que des massifs pour candélabres, des plots de fondations de panneaux de signalisation verticale ou de structure permettant d'installer des stations de vélos, etc. Il pose les bordures, les caniveaux et les pavés en pierres naturelles ou en béton. Il réalise les dallages de voirie en béton suivant la finition demandée (taloché, balayé, désactivé, etc.). Il veille constamment à la propreté de son environnement de travail et nettoie et entretient son matériel.
L'activité se mène en équipe, sur des chantiers souvent en milieu urbain ou sur des zones encore vierges lors de la viabilisation de parcelles (création de lotissements, plateformes industrielles). Les travaux confiés sont réalisés à partir des consignes données par le responsable de chantier. La nature et l'importance des travaux, les plannings des chantiers et les conditions météorologiques conduisent parfois à des adaptations d'horaires. Le maçon VRD est soumis aux conditions climatiques (froid, pluie, vent, chaleur). La prise de poste et le retour de fin de journée se font généralement au centre de travaux ou au dépôt de l'entreprise. Les chantiers éloignés induisent des déplacements dont la fréquence et la durée dépendent de l'activité et de la spécialisation de l'entreprise. Certains matériaux sont utilisés avec précautions (colles, solvants, ciments, etc.). Le maçon VRD exploite les manuels d'utilisation des constructeurs et les préconisations des fabricants pour la mise en œuvre des matériels et des produits.
Le maçon VRD en tant qu'acteur clé sur les chantiers de travaux publics joue un rôle essentiel dans la préservation de l'environnement et la réduction énergétique. Sous les directives de l'encadrement, il contribue à optimiser les pratiques de construction, la réduction des déchets, adopte des pratiques plus durables avec pour effets des impacts positifs sur l'environnement et l'économie, améliorant ainsi la qualité de vie de tous les usagers. En effet, ses activités sont assimilables à des missions de service public qui visent à garantir des infrastructures de qualité pour l'ensemble de la population.
Très tôt, il est sensibilisé et informé des meilleures pratiques à adopter en matière de construction durable, de préservation de l'environnement et de sécurité au travail. Cela inclut l'utilisation responsable des ressources, telles que les matériaux recyclés ou à faible empreinte carbone, la gestion responsable des ressources naturelles, par la mise en place de techniques de construction respectueuses de l'environnement qui limitent les perturbations des écosystèmes locaux lors de la réalisation de ses travaux. Il contribue à son niveau à protéger l'environnement sur les chantiers de travaux publics sur lesquels il évolue, notamment en sensibilisant ses collègues, avec qui il peut partager son expertise et encourager l'adoption de bonnes pratiques environnementales. Son engagement et son implication sont cruciaux pour réduire l'impact négatif de ses travaux.
Le maçon VRD connaît les risques professionnels (bruit, coupures, chutes, etc.), les identifie dans ses situations de travail et met en œuvre les mesures de protection collective et individuelle visant à supprimer, limiter ou éviter l'exposition au danger. Il sait identifier les risques potentiels tels que la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante identifiés dans tout document approprié (repérage amiante avant travaux, plan de récolement, autres documents) ou la présence de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Il exerce l'activité dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
Lors d'interventions rentrant dans le champ de travaux dits d'urgence (réparations de réseaux d'eaux pluviales, affaissement routier, etc.), tels que définis dans les textes relatifs à la réforme anti-endommagement des réseaux, le maçon VRD doit être titulaire d'une attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), niveau opérateur, délivrée par son employeur conformément aux dispositions de l'article R. 554-31 du code de l'environnement et des articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié. Par ailleurs dans certaines situations professionnelles, une autorisation de conduite d'engins autoportés ainsi qu'une habilitation électrique délivrée par le responsable de l'entreprise peuvent être nécessaires.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie

Effectuer les opérations préalables aux interventions en sécurité sur un chantier d'un aménagement urbain ou rural.
Réaliser les implantations secondaires des ouvrages de voirie et de réseaux.
Suivre les terrassements et le réglage mécanique de couches structurantes de voiries ou le remblaiement de tranchées.
Régler manuellement des couches structurantes d'une partie de voirie.
Compacter des couches structurantes d'une partie de voirie ou le remblai d'une tranchée de faible profondeur.

2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie et poser des éléments manufacturés de voirie

Construire des petits ouvrages maçonnés d'un aménagement urbain ou rural.
Poser des pavés et des dalles manufacturées.
Réaliser un dallage béton pour un ouvrage de voirie d'un aménagement urbain ou rural.
Mettre en œuvre des produits manufacturés de type bordures, caniveaux.

3. Construire les réseaux enterrés de faible profondeur en tranchée ouverte

Poser les gaines, les fourreaux et les chambres de tirage pour les réseaux courant faible.
Poser les gaines et les chambres de tirage pour les réseaux courant fort.
Poser un collecteur d'eaux pluviales et réaliser les branchements.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

-les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés ;
-les entreprises de bâtiment et de travaux publics (terrassement, construction et rénovation de voiries, aménagements urbains, assainissement, réseaux de télécommunications) ;
-les services de voirie des collectivités locales.
-compagnon voiries et réseaux divers, compagnon routier, maçon voiries et réseaux divers ;
-ouvrier en voiries, ouvrier voiries et réseaux divers, ouvrier routier ;
-paveur, paveur-bordureur, poseur de bordures et caniveaux, poseur de voies ferrées, régaleur sur voiries ;
-agent d'exploitation des routes, agent d'entretien de la voirie et des réseaux divers, agent d'exploitation de la voirie et des réseaux divers, agent de maintenance de la voirie et des réseaux divers.

Codes ROME

F1702-Construction de routes et voies.
I1202-Entretien et surveillance du tracé routier.

Réglementation de l'activité

Intervention à proximité des réseaux :
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution relatifs à l'attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) niveau opérateur.
Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :
Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Intervention à proximité de réseaux électriques sous tension :
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage : il impose à l'employeur, dans certaines situations et selon les cas, de former ses salariés et de les habiliter. Cette règlementation s'applique notamment aux personnels des entreprises de travaux publics qui sont amenés à réaliser certaines opérations à proximité ou au contact de canalisations électriques souterraines non consignées, d'installations électriques pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, quel que soit le domaine de tension.
Conduite d'engins :
Lorsque le professionnel effectue les tâches habituellement confiées au suiveur d'un engin de chantier, celles-ci devront être réalisées conformément à la législation en vigueur. Dans le cas de l'utilisation d'un engin, le professionnel devra être en possession d'une autorisation de conduite délivrée sur la base de la recommandation CACES ® R482. Dans le cadre de la réalisation des activités définies dans le périmètre du titre professionnel maçon VRD, cette recommandation ne s'applique pas pour l'emploi visé.
Intervention en milieu confiné :
Le certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés, « CATEC ® » de la recommandation R447 et R472, répond à une obligation des employeurs lors de l'élaboration d'un permis de pénétrer pour toute opération nécessitant une intervention humaine en milieu confiné. L'article L. 4121-1 du code du travail stipule que « l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Dans le cadre de la réalisation de travaux de pose de réseaux, cette recommandation ne s'applique pas pour les activités visées par ce titre professionnel maçon VRD.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.