Art. 4, Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables

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C59394NB

                    La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

   Banque de France ;

   Caisse centrale de réassurance ;

   Caisse des dépôts-développement ;

   CDC Finance - CDC Ixis ;

   CNP Assurances SA ;

   Entreprise minière et chimique ;

   GIAT Industries ;

   La Française des jeux ;

   SNPE ;

   Société Air France ;

   Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

   Société des autoroutes du sud de la France ;

   Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;

   Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

   Société française du tunnel routier du Fréjus ;

   Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;

   Société nationale immobilière.

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4 : modifié, en vigueur du 27 novembre 1987 au 19 décembre 1992 Voir
4 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1992 au 29 mars 1996 Voir
4 : modifié, en vigueur du 29 mars 1996 au 5 mai 2000 Voir
4 : modifié, en vigueur du 5 mai 2000 au 13 décembre 2001 Voir
4 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 décembre 2001 au 28 décembre 2005
4 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2005 au 31 décembre 2014 Voir
4 : en vigueur depuis le 31 décembre 2014 Voir

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