Art. 3, Décret n°94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

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C08058MR

                    Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore, dont l'autorisation de construire, et le cas échéant la dernière mutation à titre onéreux, est antérieure à la date de publication du premier plan d'exposition au bruit des aérodromes précisée ci-après :

 Paris-Orly      03-09-1975

 Paris - Charles-de-Gaulle      07-03-1977

 Lyon-Satolas      21-12-1977

 Marseille-Provence      22-04-1975

 Nice-Côte d'Azur      05-04-1976

 Toulouse-Blagnac      05-12-1974

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3 : modifié, en vigueur du 22 juin 1994 au 1er juin 1997 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 29 novembre 1998 Voir
3 : abrogé, en vigueur du 29 novembre 1998 au 4 juin 1999 Voir

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Art. 3, Décret n°94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

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