Art. Annexe 21, Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles | Lexbase

Art. Annexe 21, Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

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Art. Annexe 21, Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

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Z17286PG

FICHE N° 21.1

Famille d'activités	Vol libre.
Type d'activités	Parapente et aile delta : manipulation sur terrain plat et pente-école, simulateur, treuil.
Lieu de déroulement de la pratique	Activités pratiquées sur terrain plat, pente-école, treuil faible traction et simulateur delta selon les préconisations de la fédération française de vol libre.
Public concerné	Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans.
Taux d'encadrement	Un encadrant pour 12 pratiquants avec au maximum 6 ailes en activité.
Qualifications requises pour encadrer	Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la fédération française de vol libre ou à la fédération française de parachutisme, peut également encadrer un bénévole membre de cette association titulaire : ― de la qualification moniteur ou animateur, deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ; ― de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.
Conditions d'accès à la pratique	La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.
Conditions d'organisation de la pratique	Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la fédération française de vol libre. La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la Fédération française de vol libre pour la découverte de l'activité au niveau blanc du passeport de vol libre édité par la Fédération française de vol libre.

FICHE N° 21.2

Famille d'activités	Vol libre.
Type d'activités	Vol en parapente et aile delta.
Lieu de déroulement de la pratique	Sites de vols adaptés.
Public concerné	Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans en parapente et d'au minimum 14 ans en aile delta.
Taux d'encadrement	Deux encadrants pour 12 pratiquants.
Qualifications requises pour encadrer	Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la fédération française de vol libre ou à la fédération française de parachutisme, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire : ― de la qualification moniteur deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ; ― de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.
Conditions d'accès à la pratique	La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation : ― d'une autorisation parentale ; ― d'un certificat médical de non-contre indication à la pratique de l'activité.
Conditions d'organisation de la pratique	Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la fédération française de vol libre. La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la fédération française de vol libre jusqu'au niveau bleu de la progression éditée par cette fédération.

FICHE N° 21.3

Famille d'activités	Vol libre.
Type d'activités	Vol biplace (parapente et deltaplane).
Lieu de déroulement de la pratique	Sites de vol adaptés.
Public concerné	Tous les mineurs.
Qualifications minimales requises pour encadrer	Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la fédération française de vol libre ou à la fédération française de parachutisme, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire : ― de la qualification biplace deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ; ― de la qualification moniteur porteur tandem parapente, en cours de validité, délivrée par la fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.
Conditions d'accès à la pratique	La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.
Conditions d'organisation de la pratique	Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la fédération française de vol libre. L'activité se déroule selon les modalités définies par la fédération française de vol libre. La pratique est organisée conformément aux préconisations de la charte biplace éditée par la fédération française de vol libre.

FICHE N° 21.4

Famille d'activités	Vol libre.
Type d'activités	Activités de glisse aérotractée nautique.
Lieu de déroulement de la pratique	Sites de pratique adaptés.
Public concerné	Les mineurs âgés de 10 ans minimum.
Taux d'encadrement	Un encadrant pour 4 ailes maximum.
Qualifications minimales requises pour encadrer	Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Conditions d'accès à la pratique	La pratique de ces activités est conditionnée à : ― la présentation d'une autorisation parentale ; ― la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité. La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans brassière de sécurité.
Conditions d'organisation de la pratique	Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Le matériel doit être adapté, en particulier au poids et à la taille de l'enfant, à son niveau de pratique et aux conditions aérologiques. L'activité se déroule selon les modalités définies par la Fédération française de vol libre. La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la Fédération française du vol libre.

FICHE N° 21.5

Famille d'activités	Vol libre.
Type d'activités	Activités de glisse aérotractée terrestre.
Lieu de déroulement de la pratique	Sites de pratique adaptés.
Public concerné	Les mineurs âgés de 9 ans minimum.
Taux d'encadrement	Un encadrant pour 6 ailes maximum.
Qualifications requises pour encadrer	Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la Fédération française de vol libre, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire du diplôme de moniteur fédéral délivré par cette fédération dans les limites qu'elle prévoit.
Conditions d'accès à la pratique	La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation : ― d'une autorisation parentale ; ― d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'activité.
Conditions d'organisation de la pratique	Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Le matériel doit être adapté, en particulier au poids et à la taille de l'enfant, à son niveau de pratique et aux conditions aérologiques. L'activité se déroule selon les modalités définies par la fédération française de vol libre. La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la fédération française de vol libre.

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Annexe 21 : en vigueur depuis le 30 juin 2012 Voir

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