Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 mai 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 4o, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs éligibles et non éligibles » ;
II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5o Cinq représentants des entreprises électriques et gazières, à savoir :
a) Un représentant désigné sur proposition du président d'Electricité de France ;
b) Un représentant désigné sur proposition du président de Gaz de France ;
c) Un représentant désigné sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France ;
d) Deux représentants des autres entreprises électriques et gazières désignés sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières. »
Art. 2. - L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
