Décret n°2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne

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                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 2En vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 13 janvier 2010 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 2007 au 13 janvier 2010 Voir
DECRET : Version JO Voir

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