Art. D322-3, Code du travail

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L7211DYQ

                    Le montant de la participation forfaitaire des entreprises incluse dans le champ de l'article L. 951-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des conventions de conversion est fixé à 686,02 euros par bénéficiaire.

   Toutefois, l'Etat rembourse aux entreprises qui occupent habituellement moins de cinquante salariés cette participation forfaitaire lorsqu'elles ne peuvent la financer en l'emputant sur la contribution aux actions de formation mentionnée à l'article L. 950-2, en recourant aux possibilités de report prévues à l'article L. 950-5, ou en utilisant les droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue.

   Pour bénéficier de ce remboursement les entreprises doivent en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi et fournir tous les éléments établissant qu'elles ne peuvent utiliser les différentes possibilités de financement mentionnées à l'alinéa précédent.

Les versions de ce document

D322-3 : modifié, en vigueur du 28 février 1987 au 1er septembre 1989 Voir
D322-3 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1989 au 28 mars 1993 Voir
D322-3 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 1er janvier 2002 Voir
D322-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2008

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