Art. 606, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Mesure d'administration judiciaire : irrecevabilité du pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond, sauf excès de pouvoir » / brèves / lexbase droit privé n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Expertise biologique ordonnée à l’occasion d’une action en recherche de paternité : possibilité d’ordonner les prélèvements sur un membre de la famille du père supposé, lorsqu’il est décédé » / brèves / lexbase droit privé n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les limites des pouvoirs conférés au JEX saisi de l’homologation du projet de distribution du prix de vente d’adjudication » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Mesures provisoires : irrecevabilité du pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond, sauf excès de pouvoir » / brèves / lexbase droit privé n°836 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sursis à statuer et pourvoi en cassation : l’occasion de sceller le pouvoir d’office du juge en la matière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conditions de recevabilité d'un pourvoi contre les jugements en dernier ressort » / brèves / lexbase droit privé n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Procédure en divorce : pourvoi contre les mesures provisoires et maintien de la solidarité » / chronique / lexbase droit privé n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Recours en cassation contre les mesures provisoires prévues par une ONC » / brèves / lexbase droit privé n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt » / brèves / le quotidien du 23 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les fins de non-recevoir dans le cadre du divorce - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi dirigé à l'encontre d'un arrêt d'appel confirmant une décision du juge de l'exécution rejetant une demande de la commission de surendettement des particuliers » / brèves / lexbase droit privé n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de contredit et irrecevabilité du pourvoi contre une décision statuant sur un incident » / brèves / lexbase droit privé n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi contre une décision qui confirme le jugement du juge de l'exécution prorogeant les effets d'un commandement » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre certains jugements et précision sur le domaine de compétence du conseiller de la mise en état » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt renvoyant simplement une audience d'adjudication à une date ultérieure » / brèves / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quelle recevabilité du pourvoi en cassation dirigé contre le jugement fixant la date d'adjudication en application de l'article R. 322-19 Code des procédures civiles d'exécution ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la capacité d'ester en justice pour une association en l'absence de mise en conformité des statuts » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Le régime des mesures provisoires - Compte-rendu de la réunion du 29 avril 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décision du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence, contredit formé à tort et irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance attaquée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Recevabilité du pourvoi en matière de contestation relative à la compétence du juge français » / brèves / le quotidien du 18 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond contre une décision en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance » / brèves / lexbase droit privé n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation : un jugement, qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l'instance » / brèves / lexbase droit privé n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Une restriction toujours plus grande de l'excès de pouvoir ! » / brèves / le quotidien du 2 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Responsabilité du banquier, communication du recto-verso d'un chèque et secret bancaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Production en copie recto-verso des chèques litigieux à la demande de leur tireur et secret bancaire » / brèves / lexbase affaires n°269 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le moyen, dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt insusceptible d'un pourvoi immédiat, n'est pas recevable » / brèves / lexbase droit privé n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Voies de recours : un jugement rendu en dernier ressort qui ne met pas fin au litige et ne tranche pas tout ou partie du principal ne peut faire l'objet d'un pourvoi » / brèves / le quotidien du 20 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Contentieux général de la Sécurité sociale : irrecevabilité du pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 2 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception d'irrégularité de la déclaration de créance à défaut de moyens caractérisant un excès de pouvoir » / brèves / lexbase droit privé n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Précision sur les conditions permettant le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit » / brèves / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la recevabilité du pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le refus d'ordonner une mesure d'instruction, relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ne constitue pas un excès de pouvoir ouvrant un recours contre une décision avant dire droit » / brèves / le quotidien du 19 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Des précisions sur les conditions permettant le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision prud'homale : nouvelle précision de la Cour de cassation » / brèves / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les décisions avant dire droit et leur difficile contestation » / jurisprudence / la lettre juridique n°174 du 30 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Exception aux règles applicables en matière de pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir » / brèves / lexbase social n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Précisions sur les voies de recours en matière de contestation et de recouvrement des honoraires d'avocats » / brèves / le quotidien du 24 mai 2005 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « Les décisions prud'homales susceptibles de pourvoi en cassation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les différents types de jugements » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « Les mesures provisoires fixées par le JME » Abonnés
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