Art. L622-9, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3868HBU
Cité dans la RUBRIQUE procédures collectives / TITRE « Libres propos sur le dessaisissement et les droits propres – Analyse du droit français et du droit de l’OHADA » / point de vue... / lexbase afrique-ohada n°71 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Résiliation judiciaire : la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce » / brèves / lexbase social n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Notification de l'avis d'ESFP à un contribuable faisant l'objet d'une procédure collective » / brèves / le quotidien du 10 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Taxe annuelle de 3 % : détermination du redevable en cas de liquidation judiciaire » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Fait générateur d'une créance de TVA et privilège des créances postérieures » / doctrine / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit d'action du codébiteur solidaire d'une société en liquidation judiciaire » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Quand la procédure de liquidation judiciaire dicte ses règles à la procédure fiscale » / doctrine / lexbase fiscal n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Taxe annuelle de 3 % : une société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Une société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, relative aux biens immobiliers » / brèves / lexbase droit privé n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'article L. 622-9 et la restriction des actions pouvant être exercées en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La poursuite de plein droit de l'activité durant la période d'observation / TITRE « ETUDE : La poursuite de plein droit de l'activité durant la période d'observation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « Dispositions Juridiques Communes - Attestation de régularité fiscale - BOI-DJC-ARF-20220209 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde - BOI-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701 » Abonnés
Ancien texte Art. L621-26, Code de commerce
Nouveau texte Art. L641-9, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.