Art. L162-21-2, Code de la sécurité sociale
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L8879MK3
Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ou dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
CE 1/6 SSR., 14-05-2014, n° 358498, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 20-05-2016, n° 386122, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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