Art. L162-22-3, Code de la sécurité sociale

Une annexe à la convention mise à jour annuellement détermine avant le 15 décembre pour l'année suivante :

1° La répartition par zone géographique du montant total des frais d'hospitalisation avec hébergement fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-22-2 ;

2° Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de soins privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en charge par l'assurance maladie et, d'autre part, des modalités de cette prise en charge ;

3° Les modalités de versement de ces sommes.