Art. 5, Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications

Les organismes visés à l'article 1er apportent la preuve de leur compétence pour effectuer les vérifications des modifications au moyen de l'une des attestations établies selon les normes et référentiels d'accréditation mentionnés à :

- l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications ;
- l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2009 modifié relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;
- l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
- l'annexe XXX relative aux normes de performance et à l'évaluation des services techniques du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers et l'arrêté du 23 octobre 2020 portant habilitation d'organisme et agrément de service technique pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers ;
- l'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.

En l'absence de mesurages ou d'essais des paramètres physiques, chimiques ou biologiques effectués par le fabricant ou l'organisme mandaté indispensable pour s'assurer que la modification opérée est suffisante pour lever les non-conformités constatées, ceux-ci sont réalisés par un organisme accrédité apportant la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 (2017).