Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité, Sct. Section 1 : Définition, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5, Art. L256-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L256-7, Art. L256-8, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers, Art. L256-9, Art. L256-10, Art. L256-11, Art. L256-12, Art. L256-13, Art. L256-14, Art. L256-15, Art. L256-16, Art. L256-17, Art. L256-18, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L256-19, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L256-20, Art. L256-21

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.