Décret n°2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000

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Décret n°2000-133 du 16 février 2000 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2000

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L8170AU7

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1Périmé, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,74 % pour l'année 2000.
Article 2Périmé, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001
Art. 2   Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur du 18 février 2000 au 15 février 2001 Voir
DECRET : Version JO Voir

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