Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L112-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire , Sct. Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux , Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L122-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L122-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L122-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L180-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-8, Art. L181-7, Art. L181-6, Art. L181-5, Art. L181-4, Art. L181-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 1 : Contrôles administratifs, Art. L181-1, Art. L181-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L181-3, Art. L181-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L181-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Art. L181-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L182-1, Art. L182-2, Art. L182-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables, Sct. Section 1 : Recherche et constatations des infractions, Art. L183-1, Art. L183-4, Art. L183-7, Art. L183-10

L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des dispositions créant le nouvel article L. 122-13 du code de la construction et de l'habitation.
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.

La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.