Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.

Les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L13-1, Art. L611-2, Art. L611-3

- Code pénal

Art. 434-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 717-1, Art. 724, Art. 726, Art. 727-1, Art. 741-2, Art. 758, Art. 763-13, Art. 763-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 145-4-1, Art. 145-4-2, Art. 696-123, Art. 714, Art. 715-1, Art. 716, Art. 717-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 716-1 A, Art. 717, Art. 717-2, Art. 719-1, Sct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 719-2, Art. 719-3, Art. 719-4, Art. 719-5, Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail, Art. 719-6, Art. 719-7, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. 719-8, Art. 719-9, Art. 719-10, Art. 719-11, Art. 719-12, Art. 719-13, Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération, Art. 719-14, Art. 719-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application, Art. 719-16, Art. 719-17, Art. 723-6-1, Art. 724-1, Art. 725, Art. 726-1, Art. 726-2, Art. 728, Sct. Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus, Art. 728-1

- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 57, Art. 58, Art. 58-1, Art. 59, Art. 64, Art. 70, Art. 100

- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987

Art. 2, Art. 3, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire

Art. L213-4

Au troisième trimestre de l'année 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 7, 8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code pénal

Art. 711-1

- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 99

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 901, Art. 934-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

- Code pénitentiaire

Sct. Partie Législative, Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Art. L7, Art. L8, Sct. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE, Sct. Titre Ier : ACTEURS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : ORGANISATION, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Sct. Chapitre III : PERSONNELS, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Sct. Section 2 : Missions et attributions, Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance, Art. L113-4, Sct. Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9, Art. L113-10, Sct. Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure, Art. L113-11, Art. L113-12, Art. L113-13, Sct. Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Sct. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Sct. Titre II : DÉONTOLOGIE, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE, Art. , Sct. Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES, Sct. Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS, Art. L132-1, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES, Sct. Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Art. L133-1, Art. L133-2, Sct. Section 2 : Action du Défenseur des droits, Art. L133-3, Sct. Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES, Art. , Sct. Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS, Art. L135-1, Sct. Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES, Art. , Sct. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Sct. Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION, Sct. Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-5, Sct. Section 2 : Formalités et registres d'écrou, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Section 3 : Accueil en détention, Art. L212-9, Sct. Chapitre III : ENCELLULEMENT, Sct. Section 1 : Encellulement individuel, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Section 2 : Modalités d'encellulement, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Sct. Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Sct. Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS, Art. , Sct. Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES, Art. L216-1, Art. L216-2, Sct. Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L221-1, Sct. Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS, Art. , Sct. Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE, Sct. Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositifs techniques, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Sct. Sous-section 2 : Vidéosurveillance, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Sct. Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Sct. Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4, Sct. Chapitre V : FOUILLES, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Sct. Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES, Art. L226-1, Art. L226-2, Sct. Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Sct. Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Sct. Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES, Art. , Sct. Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES, Art. , Sct. Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE, Art. , Sct. Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, Art. , Sct. Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS), Art. , Sct. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : ACCÈS AU DROIT, Sct. Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L311-1, Sct. Section 2 : Notifications aux personnes détenues, Sct. Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. Sous-section 2 : Par le greffe, Art. L311-5, Sct. Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Sct. Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Art. , Sct. Chapitre V : ACCÈS AU JUGE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Sct. Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. L315-9, Sct. Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE, Art. L320-1, Sct. Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE, Art. , Sct. Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Sct. Section 2 : Hospitalisations, Art. L322-8, Sct. Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues, Art. L322-9, Art. L322-10, Sct. Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique, Art. L322-11, Sct. Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire, Art. L322-12, Art. L322-13, Sct. Chapitre III : ALIMENTATION, Art. , Sct. Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE, Art. , Sct. Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE, Sct. Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS, Art. L331-1, Sct. Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Sct. Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES, Art. L333-1, Sct. Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR, Sct. Chapitre Ier : VISITES, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Sct. Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX, Art. L342-1, Sct. Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, Art. , Sct. Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX, Art. L344-1, Sct. Chapitre V : CORRESPONDANCES, Sct. Section 1 : Correspondances écrites, Sct. Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues, Art. L345-1, Sct. Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées, Art. L345-2, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L345-3, Sct. Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées, Art. L345-4, Sct. Section 2 : Communications téléphoniques, Art. L345-5, Art. L345-6, Art. L345-7, Sct. Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR, Art. , Sct. Titre V : EXERCICE DU CULTE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L351-1, Sct. Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE, Art. , Sct. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE, Sct. Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES, Art. , Sct. Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-3, Sct. Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE, Art. L363-1, Art. L363-2, Art. L363-3, Sct. Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES, Art. L370-1, Sct. Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. L381-1, Sct. Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES, Art. , Sct. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité, Art. L411-1, Sct. Section 2 : Consultation des personnes détenues, Art. L411-2, Sct. Section 3 : Déroulement des activités, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Chapitre II : TRAVAIL, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Sct. Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail, Sct. Sous-section 1 : Décision, Art. L412-5, Art. L412-6, Sct. Sous-section 2 : Suspension et fin, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Sct. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L412-10, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L412-13, Art. L412-14, Art. L412-15, Art. L412-16, Art. L412-17, Art. L412-18, Sct. Section 4 : Temps de travail et rémunération, Art. L412-19, Art. L412-20, Sct. Section 5 : Hygiène et sécurité du travail, Art. , Sct. Section 6 : Modalités du travail, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Sct. Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L412-24, Art. L412-25, Sct. Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. L413-1, Art. L413-2, Sct. Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES, Art. , Sct. Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L421-1, Sct. Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE, Art. , Sct. Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE, Sct. Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Sct. Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines, Art. L423-4, Sct. Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L424-1, Art. L424-2, Sct. Section 2 : Placement à l'extérieur, Art. L424-3, Art. L424-4, Sct. Section 3 : Permission de sortir, Art. L424-5, Sct. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES, Sct. Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION, Sct. Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION, Sct. Section 1 : Déclarations d'adresse, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Section 2 : Documents remis au moment de la libération, Art. L511-3, Sct. Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES, Sct. Section 1 : Information de la victime, Art. L512-1, Sct. Section 2 : Information des forces de sécurité, Art. L512-2, Sct. Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. L512-3, Sct. Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, Art. L512-4, Sct. Chapitre III : PROTECTION SOCIALE, Art. L513-1, Sct. Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION, Sct. Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT, Art. L521-1, Sct. Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES, Art. , Sct. Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Art. L530-1, Sct. Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES, Sct. Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ, Art. , Sct. Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, Art. , Sct. Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ, Art. L543-1, Sct. Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION, Art. L545-1, Sct. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES, Sct. Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES, Art. L611-1, Art. L611-2, Sct. Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES, Art. L612-1, Sct. Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES, Sct. Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Sct. Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE, Art. L622-1, Art. L622-2, Sct. Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, Art. L623-1, Art. L623-2, Sct. Chapitre IV : PEINE DE STAGE, Art. , Sct. Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE, Art. , Sct. Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, Art. L626-1, Sct. Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE, Sct. Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT, Art. L631-1, Sct. Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Art. L632-1, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE, Art. , Sct. Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE, Art. , Sct. Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE, Art. , Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Art. L711-1, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. L713-1, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. , Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. , Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. , Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. , Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. , Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. , Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. , Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. , Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. , Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. , Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. L743-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. , Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. L745-1, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. , Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. , Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L752-4, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. L753-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. L754-1, Art. L754-2, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. L755-1, Art. L755-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. L756-1, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. L757-1, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L761-1, Art. L761-2, Art. L761-3, Art. L761-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. L762-1, Art. L762-2, Art. L762-3, Art. L762-4, Art. L762-5, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. L763-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. L764-1, Art. L764-2, Art. L764-3, Art. L764-4, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. L765-1, Art. L765-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. L766-1, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. L767-1, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Art. L771-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier, Art. L772-1, Art. L772-2, Art. L772-3, Art. L772-4, Art. L772-5, Art. L772-6, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II, Art. L773-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III, Art. L774-1, Art. L774-2, Art. L774-3, Art. L774-4, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV, Art. L775-1, Art. L775-2, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V, Art. L776-1, Sct. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI, Art. L777-1