Décret du 16 novembre 2021 modifiant le décret du 23 août 2021 et portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme COVILI (Elise)

Décret du 16 novembre 2021 modifiant le décret du 23 août 2021 et portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme COVILI (Elise)

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Z367091R

Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 octobre 2021 :

Les dispositions du décret du 23 août 2021 portant maintien en disponibilité (magistrature), en ce qu'elles concernent les mentions relatives au maintien en disponibilité de Mme Elise COVILI, sont rapportées.

Mme Elise COVILI, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er aout 2021 et jusqu'au 31 juillet 2024.

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