Décret n° 2020-243 du 12 mars 2020 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2020-2025 (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 décembre 2019 et à Genève le 31 décembre 2019 (1)

ACCORD-CADRE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) POUR UN PARTENARIAT RENFORCÉ POUR LA PÉRIODE 2020-2025 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 16 DÉCEMBRE 2019 ET À GENÈVE LE 31 DÉCEMBRE 2019

Le Gouvernement de la République française (ci-après la « France »)

et

L'Organisation mondiale de la santé (ci-après l'« OMS »),

Ci-après dénommés les « Parties »,

Rappelant le droit fondamental à posséder et jouir du meilleur état de santé possible ;

Rappelant que le but de l'OMS est d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible et ce, en assurant la coordination des efforts sanitaires mondiaux, en aidant les gouvernements à accroître les capacités de leurs services de santé, en apportant une assistance technique appropriée et en assurant la promotion de la recherche en matière de santé ;

Réaffirmant le rôle de l'OMS, renforcé par le processus de transformation en cours, en tant qu'autorité directrice et coordinatrice des travaux en santé mondiale et garante de la santé de tous les peuples ;

Soulignant que la France et l'OMS souhaitent travailler ensemble à faire progresser la Couverture sanitaire universelle (CSU) et poursuivre leurs efforts vers la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies ;

Souhaitant dans ce contexte développer leur collaboration dans le prolongement des accords-cadres précédents qui ont permis depuis 2003 d'inscrire ce partenariat dans une démarche globale et programmée ;

Désireux de conjuguer, par la mise en commun et la valorisation de ressources financières et humaines, les efforts de l'OMS à tous les niveaux de l'Organisation et l'ensemble des partenaires français concernés, en particulier :

- le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et ses opérateurs : l'Agence française de développement, Expertise France et l'Institut pour la recherche et le développement ;

- le ministère des Solidarités et de la Santé, ainsi que ses opérateurs et autres organismes habilités à fournir de l'expertise ;

- le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ainsi que ses opérateurs et autres organismes habilités à fournir de l'expertise, notamment les universités,

en étroite collaboration avec d'autres acteurs publics français portant intérêt à ce partenariat tels que les associations (comme le réseau des ingénieurs sanitaires), les collectivités locales, les autorités indépendantes et instituts de recherche ;

et en lien avec les autres acteurs français intéressés par les questions de santé publique, notamment internationales.

Entendant répondre ainsi aux objectifs de la stratégie de la France en santé mondiale (2017-2021) et à ceux du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), tout en s'inscrivant également en cohérence avec le soutien de la France aux initiatives multilatérales telles que l'Alliance du vaccin, GAVI, la Facilité internationale d'achat de médicaments Unitaid et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ;

Souhaitant également faciliter la coopération entre les initiatives bilatérales et multilatérales en matière de santé et encourager une réflexion commune des acteurs engagés au sein de ces initiatives, reconnaissant à cet égard l'importance de la coordination de ces initiatives sur le terrain ;

Reconnaissant par ailleurs le rôle confié à l'OMS dans le cadre des activités humanitaires des Nations unies et encourageant l'OMS à poursuivre les résultats obtenus ;

Reconnaissant également le rôle confié au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), l'agence spécialisée de l'OMS pour la recherche sur le cancer, de promouvoir la collaboration internationale dans la recherche sur le cancer ; étant rappelé que le CIRC, tout en faisant partie de l'OMS, est régi par sa propre gouvernance et met en œuvre ses budgets programmes biennaux distincts, tels qu'ils sont approuvés par ses organes directeurs et conformément à la stratégie à moyen terme spécifique au CIRC.

Entendant contribuer à la mise en œuvre du programme général de travail de l'OMS ;

Sont convenus ce qui suit :

Article Ier

Objet

1.1 L'objet du présent accord-cadre est d'établir les modalités selon lesquelles la France et l'OMS désirent coopérer pour la mise en œuvre d'objectifs de santé transversaux et de projets spécifiques au profit de pays situés dans des zones géographiques d'intérêt commun et ceux avec lesquels la France est engagée dans des coopérations régionales de proximité au profit de ses départements et collectivités ultra-marines.

Principes

1.2 Le partenariat France-OMS s'inscrit dans les principes suivants :

a) La France et l'OMS réitèrent leur attachement à l'harmonisation, l'alignement et l'efficacité de l'aide internationale, conformément aux décisions de la conférence de Paris sur l'harmonisation de l'aide (Déclaration de Paris en 2005) et des conférences ultérieures sur l'efficacité de l'aide. Ces décisions reposent sur cinq piliers : l'appropriation des politiques par les pays partenaires, qui doivent fixer eux-mêmes leurs priorités ; l'alignement des bailleurs sur ces priorités ; l'harmonisation entre bailleurs, la gestion axée sur les résultats et la responsabilité mutuelle, qui doivent se traduire par la mise en place de dispositifs communs, la simplification des procédures et le partage de l'information.

b) La France et l'OMS réitèrent leur attachement à améliorer les connaissances sur les systèmes de santé et le partage d'expertise et d'expérience sur les politiques de santé.

c) La France et l'OMS réitèrent leur attachement à la parité et à une véritable égalité entre les sexes.

d) La France et l'OMS réitèrent leur attachement au plurilinguisme et à la place du français dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les manifestations organisées par elle, ses travaux, ses recherches et ses publications.

e) La France et l'OMS sont convaincues de la nécessité de mettre en œuvre un partenariat renforcé de coopération permettant de contribuer à la mise en œuvre du Programme général de travail (PGT) de l'OMS, en particulier du treizième PGT, des budgets programmes biennaux approuvés par l'Assemblée mondiale de la santé et en cohérence avec le programme de transformation de l'OMS qui place la mesure de l'impact au niveau des pays et qui s'inscrit dans le cadre du repositionnement du système de développement des Nations unies.

Article II

Champ et domaines de coopération

2.1 Le présent accord-cadre concerne des actions de coopération de la France avec le siège de l'OMS, ses bureaux spécialisés (en particulier le bureau de l'OMS à Lyon), ses bureaux régionaux, notamment le bureau de l'OMS pour la région Europe, et ses bureaux de pays.

2.2 Les domaines de coopération suivants sont prioritaires du fait de leur cohérence entre le programme général de travail de l'OMS - à savoir garantir une vie en bonne santé et promouvoir le bien-être pour tous à tout âge et en particulier les cibles du triple milliard : un milliard de personnes supplémentaires bénéficiant de la couverture sanitaire universelle, un milliard de personnes supplémentaires mieux protégées face aux situations d'urgence sanitaire et un milliard de personnes supplémentaires bénéficiant d'un meilleur état de santé et d'un plus grand bien-être - et les priorités de la France en santé mondiale, tout en s'inscrivant dans l'Agenda du développement durable 2030 :

- la mise en place et le développement de l'Académie de l'OMS ;

- le renforcement des systèmes de santé, pour atteindre la CSU, avec une attention particulière notamment pour :

- le renforcement des soins de santé primaires,

- les ressources humaines en santé,

- le financement des systèmes de santé,

- l'accès à des produits de santé de qualité, sûrs, efficaces et abordables,

- la recherche et l'innovation en santé et la sécurité des patients,

- la gouvernance des systèmes de santé,

- la démocratie sanitaire ;

- une meilleure protection des populations face aux situations d'urgence sanitaire, notamment à travers le renforcement de la sécurité sanitaire, y compris la lutte contre les flambées épidémiques et les maladies à potentiel pandémique et la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI), notamment par les activités menées par le bureau de l'OMS à Lyon ;

- une amélioration de l'état de santé et de bien-être des populations, à travers notamment la prévention, la promotion de la santé, l'éducation pour la santé, la littératie en santé, et la réduction des facteurs de risque, en lien avec les maladies non transmissibles et les déterminants environnementaux de la santé ;

- les ODD liés à la santé, prenant en compte l'agenda du développement durable 2030, y compris le Plan d'action mondial pour l'ODD 3.

2.3 Afin de favoriser l'alignement de leur action, la France et l'OMS établissent une correspondance entre les domaines de coopération ci-dessus et les piliers du treizième programme général de travail de l'OMS. La déclinaison de ces domaines de coopération prioritaires pourra faire l'objet de précisions sur les livrables attendus et leur impact ainsi que les moyens techniques et financiers nécessaires à leur réalisation, dans une feuille de route biennale.

2.4 Les actions de coopération décidées d'un commun accord peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques.

2.5 La France et l'OMS peuvent agréer de nouvelles priorités de coopération qui feront l'objet d'un accord mutuel par échange de lettres.

Article III

Mise en œuvre

3.1 Modalités de financement

Les contributions volontaires de la France sont utilisées dans les domaines de coopération définis à l'article II. Elles sont libellées en euros.

La France apporte des contributions volontaires selon la ou les modalités suivantes qu'elle juge la ou les plus appropriées :

a) soutien au budget général et/ou à certain-e-s piliers/priorités stratégiques du budget programme afin de permettre la fongibilité des ressources avec les autres soutiens budgétaires reçus par l'Organisation à ces niveaux, facilitant ainsi une mise en œuvre équitable et équilibrée du budget programme aux trois niveaux de l'Organisation, par la signature d'un accord de don sur le modèle de l'annexe I ;

b) soutien thématique à des « résultats » et/ou à des « bureaux régionaux ou pays » spécifiques, en accord avec les priorités déterminées par la France et en réponse aux besoins du budget programme de l'OMS, par la signature d'un accord de don sur le modèle de l'annexe I ;

c) soutien aux projets ou actions stratégiques de l'OMS au niveau des pays, des régions ou du siège pour contribuer au financement du budget programme de l'OMS par la signature d'un accord de don sur le modèle de l'annexe II et en application, le cas échéant, de l'alinéa a du paragraphe 10 de la résolution 72/279 de l'Assemblée générale des Nations unies du 31 mai 2018 instaurant une redevance de 1% sur la contribution de tierces parties aux ressources autres que les ressources de base affectées selon de stricts critères aux activités connexes de développement des Nations unies.

L'OMS pourra conserver au-delà de la durée prévue par l'accord de don toute partie non utilisée de la contribution reçue de la France jusqu'à ce que tous les engagements et obligations aient été satisfaits et que les activités du projet aient été menées à leur terme.

3.2 Instruments

Les modalités de partenariat entre la France et l'OMS peuvent faire appel à plusieurs instruments dont :

a) Des contributions volontaires sous forme de subventions à des activités menées par les programmes de l'Organisation et des bureaux régionaux, y compris le bureau de l'OMS à Lyon, et le soutien à l'expertise au niveau du siège par un fonds en dépôt qui font l'objet de conventions particulières. Ces contributions font l'objet d'accords spécifiques sur la base des annexes I et II du présent accord. Cependant, l'Agence française de développement n'est pas liée par la mise en place de ces accords spécifiques et pourra entrer, individuellement, en discussion avec l'Organisation afin de conclure dans le champ prioritaire de coopération du présent accord-cadre, des modèles d'accord de don type dans des conditions acceptables par les deux Parties.

Chacun des départements ministériels ou organisations partenaires est directement responsable de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de ces accords, conformément à la législation ou réglementation française applicable.

b) Des contributions volontaires en nature (dons de médicaments et technologies sanitaires) ou sous forme de services.

L'appui à certains programmes peut combiner ces divers moyens.

3.3 Expertise

Dans le respect des politiques, règles et procédures de l'OMS et de la législation et de la réglementation françaises applicables, les deux Parties favorisent un apport en expertise afin de contribuer aux travaux et réalisations de l'Organisation, selon les modalités suivantes :

a) la mise à disposition par la Partie française d'experts techniques auprès de l'Organisation, en s'appuyant sur des modèles d'accords approuvés par les Parties :

- au siège de l'OMS à Genève, en particulier sous forme de contribution financière, via un fonds en dépôt ;

- en dehors du siège de l'OMS à Genève, sous forme en particulier de contribution en nature (détachement / mise à disposition) ;

b) la mise à disposition par la Partie française de jeunes experts associés ;

c) l'encouragement au mécanisme des volontaires des Nations unies ;

d) la participation de l'expertise publique française aux travaux et réalisations de l'OMS.

La France encourage la participation des différents acteurs français, y compris les collectivités territoriales et les instituts de recherche, aux travaux et activités de l'OMS dans le respect des politiques, règles et procédures de l'OMS ainsi que la législation et la réglementation françaises applicables.

Dispositions financières

3.4 La France concourt aux mécanismes mis en œuvre par l'OMS avec ses donateurs afin de mieux prévoir et aligner les ressources disponibles de l'Organisation avec les budgets programmes approuvés par ses Etats membres, en particulier à travers les processus de dialogue financier.

La France notifie au plus tôt à l'OMS le montant des contributions volontaires dont l'Organisation pourra bénéficier au titre de l'année en cours et en soutien des feuilles de route biennales agréées entre la France et l'OMS.

3.5 Les fonds versés par la France pour l'exécution des activités financées dans le cadre de l'article 3.2 sont administrés par l'OMS conformément à ses règles financières, administratives et juridiques. Ils incluent les frais administratifs de gestion encourus par l'OMS lors de la réalisation des projets à hauteur de 13 % maximum des contributions.

3.6 En application de l'alinéa a du paragraphe 10 de la résolution 72/279 de l'Assemblée générale des Nations unies du 31 mai 2018, la France convient, le cas échéant et conformément à la directive opérationnelle des Nations unies, qu'un montant correspondant à 1 % de ses contributions volontaires visées à l'article 3.2 à l'OMS sera reversé au système des coordonnateurs résidents des Nations unies. Ce montant, ci-après dénommé le « prélèvement affecté à la coordination », sera détenu en fiducie par l'OMS jusqu'à son transfert au secrétariat de l'Organisation des Nations unies qui le reversera au Fonds d'affectation spéciale destiné à redynamiser le système des coordonnateurs résidents, qui a été créé pour financer le système et dont le secrétariat assure la gestion.

La France reconnaît qu'une fois que le prélèvement affecté à la coordination a été transféré par l'OMS au secrétariat de l'Organisation des Nations unies, l'OMS n'a plus la maîtrise de l'utilisation qui en est faite et décline par conséquent toute responsabilité à cet égard. La responsabilité fiduciaire incombe au secrétariat de l'Organisation des Nations unies, qui est chargé de la gestion du système des coordonnateurs résidents.

Le prélèvement ne relève pas du dispositif de recouvrement des coûts de l'OMS et vient s'ajouter aux coûts occasionnés à l'OMS afin d'exécuter l'activité ou les activités pour laquelle ou lesquelles elle a reçu une contribution. En conséquence, même si elle n'exécute pas intégralement les activités pour lesquelles elle a reçu une contribution, l'OMS n'est nullement tenue de restituer, en tout ou partie, le montant prélevé aux fins de la coordination. S'il le juge nécessaire, et en particulier dans les cas où le montant des ressources concernées ou le risque de perte de réputation en justifient les coûts de transaction, le donateur peut déposer une demande de remboursement, soit directement auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies soit par l'intermédiaire de l'OMS. La responsabilité du remboursement incombe au secrétariat de l'Organisation des Nations unies, et non à l'OMS.

3.7 Toute vérification des comptes relative aux fonds administrés par l'OMS est effectuée par le commissaire aux comptes désigné à cet effet par les organes directeurs. L'OMS devra être en mesure de fournir des compléments d'informations techniques qui pourront être souhaités par l'institution contributrice française concernée.

3.8 L'engagement par l'OMS de soldes non utilisés à l'issue des actions de coopération convenues entre les Parties, pour les ressources désignées aux projets ou programmes menés par l'OMS (par 3.2 a ci-dessus), devra faire l'objet d'un accord des autorités françaises au cas par cas.

Article IV

Information, suivi et évaluation

4.1 Information

Les Parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes en cours, en particulier par un dialogue entre l'OMS, la Représentation permanente de la France et les ministères signataires et également par un dialogue renforcé sur le terrain, entre les bureaux locaux et/ou régionaux de l'OMS et, selon les cas, sous l'autorité de l'Ambassadeur, les services des conseillers aux affaires sociales, les conseillers régionaux en santé mondiale, les services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France et les bureaux pays et régionaux de l'AFD et de Expertise France, ceci afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions dans un souci d'efficacité accrue.

La France facilite l'information sur les activités de l'OMS auprès des différents acteurs français intéressés par ses travaux, y compris des collectivités territoriales et instituts de recherche.

4.2 Suivi de la performance et rapports

Un suivi de la performance des domaines de collaboration France-OMS est effectué par références au cadre d'impact et de responsabilisation pour les budgets programmes tels qu'approuvés par les organes directeurs de l'OMS. Ces références seront annexées au présent accord-cadre suite à un échange de lettres entre la France et l'OMS.

L'OMS soumet les rapports annuels de l'Organisation où la contribution de la France est rapportée. La France et l'OMS devront s'entendre sur un format et un contenu de rapportage pour les contributions à objet spécifié versées par la France.

Les Parties conviennent d'organiser une réunion annuelle bilatérale, comportant deux volets :

Un volet stratégique pour faire le bilan des engagements pris, et éventuellement proposer les inflexions à y apporter ou prendre en compte l'élargissement de la contribution française à d'autres départements ministériels ou à d'autres acteurs publics ou privés ;

Un volet technique pour faire le point sur les coopérations engagées et conduites à leur terme et envisager les suivantes. Ce dialogue technique servira de base à la rédaction des feuilles de route biennales définissant les coopérations entre la France et l'OMS.

4.3 Evaluation

Une évaluation conjointe de la mise en œuvre du présent accord-cadre est effectuée au cours de la cinquième année d'exécution de l'accord-cadre, dont les modalités devront être agréées au cours de la réunion bilatérale de suivi précédant cette échéance.

Article V

Dispositions administratives

5.1 Correspondance

Toute correspondance relative au présent accord-cadre, y compris les conventions d'application spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, rapports, demandes de paiement de l'OMS, devront être transmises aux autorités françaises par le canal de la Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des Organisations internationales en Suisse.

5.2 Arbitrage

Tout différend auquel donnerait lieu l'interprétation ou l'application du présent accord-cadre et qui ne pourrait faire l'objet d'un règlement à l'amiable, est soumis à l'arbitrage à la demande d'une des Parties. Chaque Partie doit nommer un arbitre. Les deux arbitres doivent en nommer un troisième qui préside les débats. A défaut d'accord entre eux sur ce choix, le troisième arbitre sera désigné par le Président de la Cour internationale de justice. La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres et les frais d'arbitrage sont assumés par les Parties selon les modalités fixées par les arbitres. Les Parties reconnaissent que la sentence arbitrale rendue à l'issue de la procédure est définitive et obligatoire.

5.3 Entrée en vigueur

Le présent accord-cadre entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pour une durée de six ans. Les obligations assumées par les Parties au titre du présent accord-cadre se poursuivent, si nécessaire, au-delà de la date d'expiration du présent accord-cadre, afin de permettre l'apurement des comptes entre les Parties, l'accomplissement de tous les engagements pris ainsi que la réalisation des activités déjà programmées ou en cours.

5.4 Amendements

Le présent accord-cadre, ainsi que l'ensemble de ses annexes, peuvent être amendés par accord écrit des Parties si ces dernières l'estiment nécessaire.

5.5 Dénonciation

Chaque Partie peut dénoncer le présent accord-cadre par notification écrite à l'autre Partie avec soixante (60) jours de préavis. En cas de dénonciation de l'accord-cadre, toutes les mesures sont prises en temps utile pour que les projets en cours soient menés à leur terme.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent accord-cadre.

Fait en deux (2) exemplaires originaux en français.

Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le Drian

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères,

Paris, le 16 décembre 2019

Pr Agnès Buzyn

Ministre des Solidarités et de la Santé,

Paris, le 23 décembre 2019

Frédérique Vidal

Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,

Paris, le 19 décembre 2019

Pour l'Organisation mondiale de la Santé : Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus

Directeur-Général,

Genève, le 31 décembre 2019

ANNEXE I

ACCORD DE DON TYPE POUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DE BASE À OBJET NON DÉSIGNÉ AU BUDGET GÉNÉRAL OU À DES RÉSULTATS ATTENDUS OU À DES PRODUITS OU À DES BUREAUX PRINCIPAUX ET/OU DES BUREAUX DE PAYS DE L'ORGANISATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)

1. Le présent accord de don est conclu en application de « l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2020-2025) » signé en décembre 2019. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'accord-cadre.

2. La contribution volontaire de base se monte à un total de [......] et est versée en tant que contribution (choisir l'une des options) :

- [à objet non désigné au budget général de l'Organisation] ou

- [à objet non désigné à un résultat attendu du budget de l'Organisation] ou

- [à objet non désigné à un produit spécifique du budget de l'Organisation] ou

- [à objet non désigné à des bureaux principaux et/ou des bureaux de pays de l'Organisation]

Dispositions financières et administratives

3. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.

En particulier :

4. Les fonds fournis par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.

5. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.

6. La France notifie par écrit au siège de l'OMS tous les versements effectués.

7. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.

8. Conformément à l'article 3.5 de l'accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.

9. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par le règlement financier et les règles de gestion financière de l'OMS.

10. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.

11. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :

La France avise le siège de l'OMS du versement.

Rapports

12. Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés et mis à disposition sur le site Internet de l'OMS. De plus amples détails sur les rapports de résultats spécifiques et les rapports de tableaux de bord prospectifs portant sur les produits seront également disponibles sur les domaines spécifiques dans lesquels la contribution française a été reconnue. L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.

13. En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès enregistrés dans tel ou tel domaine.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

ANNEXE II

ACCORD DE DON TYPE POUR UN PROGRAMME/PROJET SPÉCIFIÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)

1. Le présent accord de don est conclu en application de « l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2020-2025) » signé en décembre 2019. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'accord-cadre.

2. La contribution est utilisée exclusivement comme indiqué dans le document ci-joint soumis à la France par l'OMS. Elle contribue à la réalisation (du résultat attendu [X]/produit [Y])

Titre du projet :

Durée :

Budget total :

Y compris [13 %] au titre des coûts indirects d'appui au programme :

[Si applicable : A cette somme, s'ajoute une contribution de XXX (xxx) euros au titre de la redevance de 1 % sur les contributions fléchées aux entités du système de développement des Nations unies.]

3. Le suivi de cette contribution s'appuiera sur le(s) indicateur(s) de résultat(s) attendu(s) [X, Y, Z identifiés conjointement par les Parties]/produit(s) [X, Y, Z identifiés conjointement par les Parties] du budget programme de l'Organisation, conformément à l'article 4.2 de l'accord-cadre.

Dispositions financières et administratives

4. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution et les activités financées grâce à elle conformément à ses règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.

La redevance de 1 % est détenue en fiducie par l'OMS jusqu'à son transfert au secrétariat de l'Organisation des Nations unies qui la reversera au Fonds d'affectation spéciale destiné à redynamiser le système des coordonnateurs résidents, qui a été créé pour financer le système et dont le secrétariat assure la gestion.

En particulier :

5. Il appartient à l'OMS de veiller à ce que les résultats et produits escomptés soient effectivement obtenus dans des délais voulus. Toutefois, l'OMS n'est pas tenue d'exécuter le projet avant d'avoir reçu les fonds nécessaires et suffisants pour sa mise en œuvre. Si la date de démarrage du projet doit être différée pour cette raison, la date d'achèvement est repoussée en conséquence.

6. Les fonds versés par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.

7. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.

8. La France notifie par écrit au siège de l'OMS tous les versements effectués.

9. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.

10. Conformément à l'article 3.5 de l'accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.

11. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par les règles de gestion financière et le règlement financier de l'OMS.

12. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément aux règles de gestion financière, au règlement financier et aux pratiques administratives de l'OMS.

[Facultatif : à l'achèvement d'un programme/projet, tout solde inutilisé d'un montant n'excédant pas US $10 000 est transféré sur un projet similaire. Tout solde inutilisé supérieur à US $10 000 peut être employé à des fins analogues, sous réserve du consentement préalable de la France.]

13. L'OMS est autorisée à prolonger pour une durée maximale de six mois et sans coût additionnel tout programme/projet appuyé par la France si cela est jugé nécessaire. L'OMS informe la France de cette prolongation. Toute demande de prolongation d'une durée supérieure à six mois doit être soumise à l'approbation préalable de la France.

14. Les achats de biens et services sont effectués conformément aux règlements, règles, pratiques et procédures de l'OMS, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux appels d'offres internationaux. L'OMS devient propriétaire des matériels, fournitures et autres biens financés à l'aide de la contribution, mais elle ne peut en disposer que conformément aux règles de gestion financière, au règlement financier et aux pratiques administratives de l'Organisation.

15. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :

La France avise le siège de l'OMS du versement.

[Si applicable : Le montant de la redevance de 1 % sera transféré à l'OMS, sur le compte bancaire de l'OMS, à la signature du présent accord.]

Rapports

16. L'OMS soumet à la France un rapport d'activité annuel descriptif ainsi qu'un rapport financier annuel. Pour les projets s'étendant sur plusieurs années, un rapport d'activité axé sur les résultats final est présenté au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement du projet et la clôture des comptes. Un état financier final est également soumis après règlement intégral de tous les engagements. Les rapports d'activité axés sur les résultats portent, en priorité, sur les résultats et l'impact du programme/projet et, en tant que de besoin, sur les apports, activités et produits. L'OMS tient la France informée au fur et à mesure des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès accomplis dans l'exécution du projet.

17. L'OMS fait dûment état de la contribution dans toutes ses publications relatives au projet ou dans les rapports qu'elle soumet habituellement à ses Etats membres. En l'absence du consentement de l'autre Partie, aucune Partie ne peut faire référence à la contribution ou aux liens existants entre les Parties dans des documents à caractère promotionnel. Les donateurs ont le droit de faire état de leur don dans leurs documents internes et leur rapport annuel.

18. Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties ou dénoncé par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.