Art. L145-47, Code de commerce
Lecture: 1 min
L0347LTZ
Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (septembre 2023 à février 2024) » / chronique / lexbase affaires n°787 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La sanction du réputé non écrit applicable aux baux en cours même si la prescription de l'action en nullité des clauses était antérieurement acquise » / jurisprudence / lexbase affaires n°781 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La cession du bail avec déspécialisation ne fait pas obstacle au déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail » / jurisprudence / la lettre juridique n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le caractère réputé non écrit des clauses de renonciation au droit au renouvellement dans les baux commerciaux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 » / jurisprudence / lexbase affaires n°717 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama semestriel d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2021) » / chronique / lexbase affaires n°681 du 24 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « Les délais expréssement prévus pour des actions spécifiques en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation du bail commercial - les règles communes / TITRE « La nécessaire évolution des activités du commerçant » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation du bail commercial - les règles communes / TITRE « L'intervention du législateur en matière de déspécialisation des baux commerciaux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation du bail commercial - les règles communes / TITRE « Le tribunal compétent en matière de déspécialisation des baux commerciaux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation du bail commercial - les règles communes / TITRE « Le caractère d'ordre public des règles de déspécialisation » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation du bail commercial - les règles communes / TITRE « La définition de la déspécialisation » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Des produits ou des clients identiques » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Des méthodes de travail identiques » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Des matières premières ou des fabriquants identiques » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Connexité et complémentarité - critères généraux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Indifférence du caractère prépondérant de l'activité connexe ou générale » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces d'alimentation et d'épicerie » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces de bonneterie » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces de chaussures ou de cordonnerie » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces de coiffeur ou de pharmacie » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces de bazar ou de droguerie » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces de boulangerie et de pâtisserie » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces de débits de boissons » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces de garagiste ou de mécanicien » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Des exemples d'activités ni connexes ni complémentaires du commerce de bar-café ou de restaurant » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Des exemples d'activités connexes ou complémentaires du commerce de bar, café, hôtel, restaurant » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Des exemples d'activités connexes ou complémentaires du commerce de boucherie ou de charcuterie » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Des exemples d'activités ni connexes ni complémentaires du commerce de boucherie ou de charcuterie » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les commerces de débit de tabac » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Le pouvoir d'appréciation du juge en matière de déspécialisation partielle » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les activités incluses » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « La réponse du bailleur à la demande de déspécialisation partielle » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « La demande préalable du preneur en déspécialisation partielle » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les bénéficaires de la déspécialisation partielle » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « La clause d'exclusivité » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « La clause de non-concurrence » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les cas particuliers de déspécialisation / TITRE « Régime de la déspécialisation partielle des baux des titulaires d'une licence d'agent de voyage » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision du loyer des baux commerciaux en cas de déspécialisation / TITRE « La révision du loyer du bail commercial à l'occasion d'une déspécialisation restreinte » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du preneur du bail commercial / TITRE « La déspécialisation du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La valeur locative du bail commercial / TITRE « La destination des lieux comme critère juridique de la valeur locative » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation du bail commercial - les règles communes / TITRE « Le caractère d'ordre public des règles de déspécialisation » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Connexité et complémentarité - critères généraux » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « Les activités incluses » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « La réponse du bailleur à la demande de déspécialisation partielle » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / TITRE « La clause d'exclusivité » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision du loyer des baux commerciaux en cas de déspécialisation / synthèse Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La déspécialisation partielle / synthèse Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du preneur du bail commercial / synthèse Abonnés
Cité par Art. L145-15, Code de commerce
Cité par Art. L145-55, Code de commerce
Cité par Art. L931-18, Code de commerce
Cité par Art. L941-18, Code de commerce
Cité par Art. R145-38, Code de commerce
Cité par Art. R145-5, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.