Art. 742, Code de procédure pénale
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L7647LPW
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.
La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai de probation.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2022 - septembre 2023) » / panorama / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Le délai de probation du sursis probatoire » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Le moment de la cause de révocation et le moment de la révocation du sursis probatoire » Abonnés
Cité par Art. 741-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 744, Code de procédure pénale
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