Avis n° 2017-01 du 16 février 2017

Avis n° 2017-01 du 16 février 2017

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L1453LD8

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, en date du 17 janvier 2017 relative à la demande en déclassification en date du 28 octobre 2016, formulée par Mme Ariane DOUNIOL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « blanchiment à titre habituel, opération de crédit effectuée à titre habituel par une personne autre qu'un établissement ou une société de financement, transport non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre Etat, sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque »,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :

- n° 547 du 12/02/2015 (1 page) ;

- n° 633 du 20/02/2015 (5 pages) ;

- n° 659 du 24/02/2015 (2 pages) ;

- n° 725 du 26/02/2015 (1 page) ;

- n° 727 du 24/02/2015 (7 pages) ;

- n° 758 du 27/02/2015 (1 page) ;

- n° 1801 du 18/05/2015 (1 page) ;

- n° 1812 du 18/05/2015 (2 pages) ;

- n° 1857 du 20/05/2015 (1 page) ;

- n° 1858 du 20/05/2015 (3 pages) ;

- n° 1862 du 20/05/2015 (2 pages) ;

- n° 1863 du 20/05/2015 (10 pages) ;

- n° 1879 du 21/05/2015 (4 pages) ;

- n° 1880 du 21/05/2015 (2 pages) ;

- n° 1881 du 21/05/2015 (1 page) ;

- n° 1918 du 22/05/2015 (1 page) ;

- n° 1986 du 22/05/2015 (3 pages) ;

- n° 1988 du 26/05/2015 (4 pages) ;

- n° 1989 du 26/05/2015 (4 pages) ;

- n° 1992 du 22/05/2015 (6 pages) ;

- n° 1993 du 26/05/2015 (2 pages) ;

- n° 1994 du 28/05/2015 (3 pages) ;

- n° 1996 du 28/05/2015 (8 pages) ;

- n° 2061 du 03/06/2015 (10 pages) ;

- n° 2092 du 04/06/2015 (5 pages) ;

- n° 2111 du 05/06/2015 (5 pages) ;

- n° 2120 du 04/06/2015 (5 pages) ;

- n° 2122 du 08/06/2015 (6 pages) ;

- n° 2123 du 08/06/2015 (5 pages) ;

- n° 2429 du 15/06/2015 (2 pages) ;

- n° 2431 du 19/06/2015 (2 pages) ;

- n° 2432 du 15/06/2015 (1 page) ;

- n° 2480 du 22/06/2015 (2 pages) ;

- n° 2481 du 11/06/2015 (1 page) ;

- n° 2912 du 24/07/2015 (2 pages) ;

- n° 2483 du 24/06/2015 (3 pages) ;

- n° 2484 du 24/06/2015 (2 pages) ;

- n° 2485 du 26/06/2015 (3 pages) ;

- n° 2486 du 26/06/2015 (6 pages) ;

- n° 2487 du 29/06/2015 (6 pages) ;

- n° 2494 du 01/07/2015 (12 pages) ;

- n° 2501 du 01/07/2015 (3 pages) ;

- n° 2502 du 01/07/2015 (4 pages) ;

- n° 2537 du 01/07/2015 (2 pages) ;

- n° 2538 du 01/07/2015 (6 pages) ;

- n° 2553 du 03/07/2015 (4 pages) ;

- n° 2554 du 03/07/2015 (7 pages) ;

- n° 2591 du 06/07/2015 (9 pages) ;

- n° 2592 du 06/07/2015 (5 pages) ;

- n° 2593 du 07/07/2015 (6 pages) ;

- n° 2594 du 07/07/2015 (5 pages) ;

- n° 2601 du 07/07/2015 (4 pages) ;

- n° 2606 du 07/07/2015 (3 pages) ;

- n° 2607 du 07/07/2015 (1 page) ;

- n° 2650 du 09/07/2015 (7 pages) ;

- n° 2701 du 09/07/2015 (6 pages) ;

- n° 2702 du 09/07/2015 (2 pages) ;

- n° 2703 du 13/07/2015 (8 pages) ;

- n° 2706 du 13/07/2015 (6 pages) ;

- n° 2707 du 15/07/2015 (9 pages) ;

- n° 2708 du 15/07/2015 (6 pages) ;

- n° 2908 du 20/07/2015 (1 page) ;

- n° 2909 du 20/07/2015 (8 pages) ;

- n° 2910 du 22/07/2015 (2 pages) ;

- n° 2914 du 03/08/2015 (3 pages) ;

- n° 2985 du 10/08/2015 (5 pages) ;

- n° 540 du 09/02/2016 (2 pages) ;

- n° 650 du 15/02/2016 (2 pages) ;

- n° 1022 du 08/03/2016 (14 pages) ;

- n° 1200 du 18/03/2016 (5 pages) ;

- n° 1460 du 02/04/2016 (19 pages) ;

- n° 1509 du 06/04/2016 (2 pages) ;

- n° 1535 du 08/03/2016 (1 page) ;

- n° 1624 du 12/04/2016 (13 pages) ;

- n° 1627 du 12/04/2016 (7 pages) ;

- n° 1699 du 18/04/2016 (8 pages) ;

- n° 1716 du 18/04/2016 (8 pages) ;

- n° 1725 du 19/04/2016 (2 pages) ;

- n° 1726 du 19/04/2016 (4 pages) ;

- n° 1781 du 22/04/2016 (4 pages) ;

- n° 1783 du 19/04/2016 (1 page).

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

Fait à Paris, le 16 février 2017.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

Le vice-président,

J.-M. Bérard

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