Art. L593-13, Code de l'environnement
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Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Conséquences du dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité par Art. L596-5, Code de l'environnement
Cité par Art. R596-7, Code de l'environnement
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