«La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.»
Décret no 90-430 du 23 mai 1990 modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation de la loterie nationale et du loto national
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O7958B8A
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
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