Décret no 92-777 du 7 août 1992 portant suppression de centres de vote à l'étranger

Décret no 92-777 du 7 août 1992 portant suppression de centres de vote à l'étranger

Lecture: 1 min

O0850B3U

Décret no 92-777 du 7 août 1992 portant suppression de centres de vote à l'étranger

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2;

Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;

Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,



Décrète:



Art. 1er. - Les centres de vote d'Arlit, Baden-Baden, Bouaké, Tournai et Trèves sont supprimés.



Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 7 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

GEORGES KIEJMAN

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.