Article 1
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 721-1, il est ajouté un article R. 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 721-1-1.-Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 et L. 752-17, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, rendent un avis sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels définie par le ministre chargé de l'agriculture.
« Chacune des formations comprend :
« 1° Un représentant de chacun des cinq ministères intéressés, soit le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé des finances, le ministère chargé du travail et le ministère chargé des transports ;
« 2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ;
« 3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et, s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ;
« 4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ;
« 5° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale et le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° des sections siégeant en formation de commissions nationales de la prévention mentionnées au premier alinéa, ainsi que les modalités de leur fonctionnement. » ;
2° Le 21° de l'article D. 721-3 est abrogé ;
3° Les quatrième au neuvième alinéas de l'article D. 721-5 sont supprimés ;
4° L'article D. 721-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 721-5-1.-Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3. »
Article 2
Le chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1, les mots : « d'office » et les mots : «, dénonciation d'affiliation » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 722-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation. » ;
3° Les articles R. 722-17, R. 722-17-1 et R. 722-18 sont abrogés ;
4° L'article R. 722-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 722-16 à R. 722-18 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 722-16 » et les mots : « à l'organisme assureur, » sont remplacés par les mots : « à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, » ;
b) Au septième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article R. 722-22 est abrogé.
Article 3
Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et autres organismes habilités » sont supprimés ;
2° A l'article R. 723-116, les mots : « et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 723-118, les mots : « l'organisme émetteur » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
4° La dernière phrase de l'article D. 723-131 est supprimée ;
5° A l'article D. 723-145, les mots : «, après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article R. 731-30, » sont supprimés ;
6° L'article D. 723-149 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Le huitième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
7° A l'article D. 723-158, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux indemnités prévues à l'article L. 732-4 ; »
8° A l'article D. 723-213, les mots : « Outre les opérations mentionnées aux articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169, » sont supprimés.
Article 4
Le chapitre V du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 725-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « appartenant aux caisses de mutualité sociale agricole et aux organismes désignés à l'article L. 731-30, en vertu de l'article L. 725-1, » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 725-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes désignés à l'article L. 731-30 ont » sont remplacés par les mots : « il a été » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « organismes désignés au premier alinéa du présent article sont tenus » sont remplacés par les mots : « caisses de la mutualité sociale agricole sont tenues » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 725-2, les mots : « et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 » sont supprimés ;
3° Dans le titre du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30 » sont supprimés ;
4° L'article R. 725-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur habilité peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 725-5 sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 725-6, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés et les mots : « de l'une ou l'autre » sont remplacés par les mots : « de celle-ci » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 725-7, les mots : « ou l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « de mutualité sociale agricole » ;
8° Au 1° de l'article R. 725-8 et au troisième alinéa de l'article L. 725-9, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés ;
9° L'article R. 725-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés et les mots : « sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement. » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 725-22, les mots : « et les organismes assureurs définis à l'article L. 731-30 » sont supprimés.
Article 5
Le chapitre VI du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé : « Section 1.-Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole » est supprimé ;
2° A l'article R. 726-1, la dernière phrase du cinquième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont supprimées ;
3° La section 2 est abrogée.
Article 6
Le chapitre Ier du titre III du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 731-14 est supprimé ;
2° Les articles R. 731-71 à R. 731-73 sont abrogés ;
3° A l'article R. 731-74, les mots : « ou en ce qui concerne les organismes habilités à gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme » sont supprimés ;
4° Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2, l'intitulé : « Sous-paragraphe 1er.-Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité » est supprimé ;
5° Les deux derniers alinéas de l'article R. 731-82 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les cotisants peuvent opter pour ce mode de prélèvement et y renoncer dans les conditions prévues aux articles R. 731-63 et R. 731-67. » ;
6° Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 est abrogé.
Article 7
Le chapitre II du titre III du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article D. 732-2-7 est supprimé ;
2° A l'article D. 732-2-9, les mots : « pour l'ensemble des assurés, y compris ceux relevant des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 732-6-1. » sont supprimés ;
3° L'article R. 732-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 732-10. - La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier à l'assuré, par tout moyen donnant force probante à la date de leur réception, les décisions prises en application de la présente section. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-12, les mots : « organismes assureurs » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 732-14, les mots : « l'organisme assureur quel qu'il soit » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
6° A l'article R. 732-24, les mots : « l'organisme assureur dont relève l'intéressé au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
7° L'article R. 732-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'organisme assureur dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie » et la seconde occurrence des mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
8° A l'article R. 732-26, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
9° L'article D. 732-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les assurés désignés à ce même article doivent » sont remplacés par les mots : « l'assuré désigné à ce même article doit » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ils sont affiliés » sont remplacés par les mots : « il est affilié » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « remplacés dans les travaux qu'ils effectuent » sont remplacés par les mots : « remplacé dans les travaux qu'il effectue ».
Article 8
Les trois derniers alinéas de l'article R. 751-154 du même code sont supprimés.
Article 9
Le chapitre II du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 752-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-1.-Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement au régime de l'assurance défini au présent chapitre, tous renseignements nécessaires à l'affiliation ou à la radiation de lui-même et des autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1.
« La caisse de mutualité sociale agricole procède à leur affiliation ou à leur radiation.
« Les assurés relèvent ou cessent de relever du régime de l'assurance défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle ils remplissent ou ont cessé de remplir les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1. » ;
2° Les articles R. 752-2 à R. 752-6 sont abrogés ;
3° A l'article D. 752-10, les mots : « ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés ;
4° Aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 752-11, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
5° L'article D. 752-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés ;
6° L'article D. 752-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 752-17.-Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre. » ;
7° L'article D. 752-18 est abrogé ;
8° L'article D. 752-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
9° L'article D. 752-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
10° L'article D. 752-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de quatre membres dont deux membres » sont remplacés par les mots : « de deux membres », et les mots : « et deux membres assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles représentant le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
11° L'article D. 752-29 est ainsi modifié :
a) Aux troisième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
12° A l'article D. 752-31, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » et les mots : « ou le groupement », dans leurs deux occurrences, sont supprimés ;
13° L'article D. 752-32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
14° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-33, les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie » ;
15° Au cinquième alinéa de l'article D. 752-34, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés ;
16° Au troisième alinéa de l'article D. 752-35, les mots : « ou le groupement » sont supprimés et le mot : « substitué » est remplacé par le mot : « substituée » ;
17° Au premier alinéa de l'article D. 752-36, les mots : « et le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés et, après les mots : « caisses primaires », il est ajouté les mots : « d'assurance maladie » ;
18° L'article R. 752-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-37.-Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes :
« 1° Exercice du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent chapitre ;
« 2° Classement des exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 et notification de ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
« 3° Mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29. » ;
19° L'article R. 752-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-38.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime. » ;
20° Les paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 3, incluant les articles R. 752-39 à R. 752-53, sont abrogés ;
21° Au premier alinéa de l'article R. 752-54, les mots : « une personne morale qui n'a pas obtenu l'autorisation de garantie des risques prévue au premier alinéa de l'article L. 752-14 ou qui s'est vu retirer cette autorisation, » sont remplacés par les mots : « un organisme assureur » ;
22° Au premier alinéa de l'article R. 752-55, les mots : « non autorisé à participer à la gestion dudit régime » sont remplacés par les mots : « autre que la mutualité sociale agricole » ;
23° L'article D. 752-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 752-56.-L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine la part du produit des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion. » ;
24° Au premier alinéa de l'article D. 752-59, les mots : « ; elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont supprimés ;
25° Au premier alinéa de l'article D. 752-60, les mots : « et d'en informer le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont supprimés ;
26° L'article D. 752-61 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des caisses et du groupement » sont remplacés par les mots : « au choix des caisses de mutualité sociale agricole » et les mots : «, auprès de leurs assurés respectifs » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 752-16 sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les conditions applicables pour le recouvrement de la cotisation de solidarité et prévues à l'article L. 731-23. » ;
27° Les articles D. 752-61-1 et D. 752-62 sont abrogés ;
28° A l'article R. 752-64-1, les mots : « son organisme assureur » sont remplacés par les mots : « sa caisse de mutualité sociale agricole » et les mots : « cet organisme assureur » sont remplacés par les mots : « cette caisse » ;
29° A l'article R. 752-64-2, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
30° L'article R. 752-64-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, les mots : « aux organismes gestionnaires » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du I, les mots : « organismes assureurs » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;
c) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés ;
31° L'article D. 752-66 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou le groupement est tenu » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement chargé » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole chargée » ;
c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
d) Au début de la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ;
e) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement, tel qu'il est désigné » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole, telle qu'elle est désignée » ;
32° L'article D. 752-67 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
33° A l'article D. 752-68, les mots : « ou au groupement tel qu'il est mentionné » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
34° Au premier alinéa de l'article R. 752-69, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés et le mot : « il », dans ses deux occurrences, est remplacé par le mot « elle » ;
35° L'article R. 752-70 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
36° Aux premier et second alinéas de l'article D. 752-71, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
37° A l'article D. 752-72, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
38° L'article D. 752-73 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
39° L'article D. 752-74 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
40° A l'article D. 752-75, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
41° L'article D. 752-76 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
42° L'article D. 752-77 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale agricole, relatifs au dossier de la victime ; » ;
c) Le 4° est abrogé ;
43° Au premier alinéa de l'article D. 752-79, les mots : « ou par le groupement » sont supprimés ;
44° L'article D. 752-81 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
c) Au 3° devenu 2°, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
45° Au premier alinéa de l'article D. 752-82, les mots : « ou le groupement peut, dès qu'il » sont remplacés par les mots : « peut, dès qu'elle » et les mots : « de mutualité sociale agricole », dans leur seconde occurrence, sont supprimés ;
46° A la première phrase de l'article D. 752-83, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
47° L'article D. 752-84 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice de ce contrôle il est fait application des dispositions des articles R. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » ;
48° L'article R. 752-85est abrogé.
Article 10
Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article R. 762-44 est supprimée ;
2° L'article R. 762-80-1est abrogé ;
3° L'article R. 762-81-1 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
Article 11
Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 114-4-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 114-4-28.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Les articles R. 142-42 à R. 142-48 sont abrogés ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 142-50 et au premier alinéa de l'article R. 142-52, les mots : « ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 145-55, les mots : « ou à l'organisme assureur intéressé » sont supprimés ;
5° Au 2° du III de l'article R. 147-1, les mots : « aux articles R. 147-3 et R. 147-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 147-3 » ;
6° L'article R. 147-4est abrogé.
Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
