LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)

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LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)

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LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

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LOI : Version en vigueur depuis le 20 juillet 1993 Voir
LOI (cette version) : Version JO

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