Art. L600-1-4, Code de l'urbanisme
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L4985I3Z
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Avis de la CDAC ou de la CNAC non susceptible d'un recours pour excès de pouvoir de la commune d'implantation du projet » / brèves / lexbase public n°654 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : irrecevabilité du recours dirigé contre l’avis de la CNAC » / jurisprudence / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence » / brèves / lexflash du 21 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme / TITRE « Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme : le concurrent commercial » Abonnés
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