ETUDE : Flash info. Fixation des modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale des travailleurs indépendants * Rédigé le 02.09.2021

• ► Pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2021-1040, du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 (N° Lexbase : L5895L7H), publié au Journal officiel du 7 août 2021, fixe les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants au titre des arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret et jusqu'au 31 décembre 2021.
• Il précise notamment les conditions selon lesquelles il n'est tenu compte des revenus perçus au titre de l'année 2020 et le montant minimal d'indemnité journalière versée au titre des arrêts de travail dérogatoires liés à la crise sanitaire pour ceux dont les revenus perçus en 2020 ne leur permettent pas d'atteindre le seuil minimal de cotisations prévu par les textes en vigueur.

  Ainsi, les revenus de l’année 2020 ne seront pris en compte que lorsque le montant de l'indemnité journalière calculée en tenant compte de ces revenus selon les modalités prévues à l'article D. 622-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8547L4C) est supérieur au montant de l'indemnité journalière calculée selon les mêmes modalités en retenant les seuls revenus d'activité des années 2018 et 2019.

  Ces dispositions s’appliquent à compter des arrêts de travail débutant à compter du 8 août 2021.