L'audition des avocats, des parties, et la production des pièces

• Audition des avocats
• Art. 763, Code de procédure civile
  Le juge de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
• Art. 763, Code de procédure civile
  Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
• Art. 765, Code de procédure civile
  Il peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu.
• Art. 765, Code de procédure civile
  Art. 753, Code de procédure civile
  Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 753 du Code de procédure civile.
• Art. 765, Code de procédure civile
  Le juge de la mise en état peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
• Audition des parties
• Art. 767, Code de procédure civile
  Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.
• Art. 767, Code de procédure civile
  L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
• Art. 768-1, Code de procédure civile
  Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
• Art. 770, Code de procédure civile
  Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
• Cass. civ. 2, 03-12-2015, n° 14-20.912, FS-P+B
  Lorsque conformément à l'article R. 661-6 3° du Code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du Code de procédure civile, les dispositions de l'article 908 du même code, relatives aux délais pour conclure, ne s'appliquent pas.