Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le décret de 1991et par le règlement intérieur du barreau (décret n° 91-1197, art. 229).

Sous réserve des dispositions relatives aux cumuls d'assurances et garanties, l'avocat doit solliciter une garantie financière d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir (décret n° 91-1197, art. 213).

Sauf circonstances particulières dûment justifiées et sous réserve des règles de cumuls d'assurances et garanties, le montant de la garantie accordée à un avocat ayant au moins un an d'activité à ce titre ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont cet avocat est demeuré redevable, à un moment quelconque au cours des douze mois précédents, sur les versements de fonds et remises d'effets et valeurs reçus à l'occasion des opérations de remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle (décret n° 91-1197, art. 214).

Ne sont pas pris en compte, dans le calcul de ces sommes, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires.

Lorsque l'avocat exerce son activité depuis moins d'une année, il est tenu compte, pour la détermination du montant de la garantie, d'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'intéressé et indiquant le montant maximal des sommes qu'il envisage de détenir pendant la période de garantie fixée par la convention.

Si l'intéressé a déclaré son intention de ne pas recevoir habituellement de fonds et si, en outre, exerçant son activité depuis une année au moins, il n'a pas reçu de fonds au cours de la précédente période de garantie, les cotisations et participations qui peuvent lui être réclamées par le garant sont fixées au taux minimal pratiqué par la banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.

Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances particulières survenant en cours d'année (décret n° 91-1197, art. 215).

Il peut, également, être élevé à la demande de l'avocat pour une période de temps limitée.

L'avocat ne peut, sous réserve des règles de cumuls d'assurances et garanties, recevoir de fonds, effets et valeurs, à l'exception des titres nominatifs (décret n° 91-1197, art. 216).

La banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté (décret n° 91-1197, art. 217).

Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle (décret n° 91-1197, art. 218).

Il peut également demander à l'avocat de produire la justification de l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du Bâtonnier, sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire.

La garantie financière s'étend à toute créance ayant pour origine un versement de fonds ou une remise d'effets ou de valeurs effectué à l'occasion des actes ou des opérations de remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte de qui il appartiendra par l'avocat à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. Elle s'applique sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion. Dans le cas où la créance fait l'objet d'une contestation en justice, le demandeur à l'instance doit aviser le garant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (décret n° 91-1197, art. 219).

Pour le garant, la défaillance de l'avocat garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci (décret n° 91-1197, art. 219).

L'avocat garanti avise sans délai le Bâtonnier de cette sommation.

Si le garant conteste les conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente (décret n° 91-1197, art. 219).

Le garant informe immédiatement le Bâtonnier des demandes en paiement dont il est saisi (décret n° 91-1197, art. 220).

Le Bâtonnier indique à toute personne intéressée le nom et l'adresse de l'établissement qui assure la garantie de l'avocat ainsi que le montant des garanties constituées.

Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite, sous réserve, le cas échéant, d'une contestation portée devant le juge (décret n° 91-1197, art. 221).

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, il est fait application des dispositions des articles 222 et suivants du décret du 21 novembre 1991 (cf. N° Lexbase : E7106ETD).

En cas de pluralité de demandes présentées dans les délais prescrits, le paiement a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total de ces demandes excéderait le montant de la garantie.

Cette disposition ne s'applique qu'à la répartition de la garantie financière et ne concerne pas la mise en oeuvre de l'assurance souscrite par le barreau pour le compte de qui il appartiendra.

La garantie cesse à la suite de l'expiration du contrat de caution conclu avec une banque, un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle (décret n° 91-1197, art. 222).

La garantie cesse à la suite de la dénonciation de ce contrat par l'avocat, ou par la banque, l'établissement de crédit, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle.

Elle cesse également par le décès de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une société, par la clôture de sa liquidation ainsi que par la suspension provisoire, l'interdiction temporaire, l'omission, la radiation de l'avocat du tableau.

Toutefois, sauf en cas de radiation, la garantie peut être prorogée avec l'autorisation du Bâtonnier (décret n° 91-1197, art. 222).

Cette prorogation, si elle n'a pas été expressément prévue dans la convention initiale, doit faire l'objet d'un accord entre le garant, l'avocat ou ses ayants droit et l'avocat assumant la suppléance ou l'administration provisoire.

En cas de cessation de garantie, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par LRAR ou par remise d'avis contre récépissé, le Bâtonnier et l'établissement dans lequel est ouvert le compte affecté à la réception des fonds (décret n° 91-1197, art. 223).

Le Bâtonnier avise sans délai, dans les mêmes formes, les personnes dont les noms et adresses figurent dans les documents comptables et qui sont soit les auteurs de versements ou de remises, soit les destinataires éventuels de ces versements ou remises.

La garantie continue de produire ses effets à l'égard des tiers jusqu'à l'expiration d'un délai de trois jours suivant l'avis de cessation de garantie donné par le garant au Bâtonnier dans les conditions prévues ci-dessus (décret n° 91-1197, art. 224).

Les créances couvertes par la garantie qui ont pour origine un versement ou une remise fait antérieurement à la date de la cessation de garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'avis adressé par le Bâtonnier pour les personnes qu'elle concerne ou de l'expiration du délai de trois jours pour les autres personnes (décret n° 91-1197, art. 225).

Ce délai ne court à l'égard des créanciers que si l'avis qui leur a été donné mentionne le temps qui leur est imparti pour produire.