ETUDE : Flash info. « DAC 6 » : report des délais relatifs aux nouvelles obligations de transparence fiscale * Rédigé le 29.06.2020

• La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020 (N° Lexbase : L5104LXC), publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2020, permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 » (Directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration N° Lexbase : L6279LKR).
• Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

  Pour rappel, la Directive « DAC 6 » prévoit une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l’administration les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, afin de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

   

  En France, c’est l’ordonnance publiée le 21 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration) qui a constitué la première étape de la transposition de la Directive.

   

  Le Code général des impôts avait ainsi été complété par six nouvelles dispositions :

  • l’article 1649 AD définit le champ d’application de l’obligation déclarative,
  • l’article 1649 AE (N° Lexbase : L9973LS8) identifie les personnes soumises à l’obligation déclarative,
  • l’article 1649 AF (N° Lexbase : L9974LS9) établit la règle de priorité territoriale lorsqu’un intermédiaire ou un contribuable a une obligation déclarative dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne,
  • l’article 1649 AG (N° Lexbase : L9975LSA) détermine le fait générateur de l’obligation déclarative ainsi que le délai de souscription de la déclaration,
  • l’article 1649 AH (N° Lexbase : L9976LSB) codifie les marqueurs figurant à l’annexe IV de la Directive permettant de caractériser le dispositif à déclarer,
  • enfin l’article 1729 C ter (N° Lexbase : L9977LSC) fixe la sanction en cas de manquement à l’obligation déclarative.

   

  L’administration fiscale a commenté l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs dans une mise à jour du 9 mars 2020 (BOI-CF-CPF-30-40 N° Lexbase : X0320CK3). Ces commentaires étaient en consultation publique jusqu’au 30 avril inclus.

   

  Toutes ces dispositions devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2020.

   

  Mais en réponse aux graves perturbations causées par la pandémie de Covid-19, l'Union européenne a finalement décidé de reporter la date limite pour remplir ses obligations en matière d'échange et d'échange d'informations transfrontalières. Ainsi, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour permettre aux intermédiaires et aux contribuables concernés de fournir, pour le 28 février 2021 au plus tard, des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.

   

  Lire en ce sens, Guillaume Massé, DAC 6 : une application pratique plus complexe et incertaine, Lexbase Fiscal, mai 2020, n° 824 (N° Lexbase : N3300BYU).