ETUDE : Flash info. Réorganisation de Bpifrance afin d’accroître ses capacités en termes d'octroi de garantie aux entreprises * Rédigé le 25.06.2020

• Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020 modifie l’organisation de Banque publique d'investissement afin d'augmenter ses capacités d'action, notamment en termes d'octroi de garanties aux entreprises, pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 N° Lexbase : L4301LXL).
• Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
  L'article 1^er prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la l’ordonnance, il sera procédé à la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par Bpifrance Financement. La société résultant de la fusion poursuivra l'activité en continuité d'entreprise de la société anonyme Bpifrance, et constituera la nouvelle entité faîtière du groupe BPI.

   

  L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, relative à la Banque publique d'investissement, afin de prendre en compte les conséquences de cette opération.

   

  L'article 3 comporte des dispositions visant à prendre en compte les conséquences juridiques de l'opération de fusion et supprimer la référence à la filiale agréée en tant qu'établissement de crédit Bpifrance Financement.

   

  L'article 4 organise, en conséquence des modifications apportées par l'article 2 relatives à la détention du capital de la société anonyme Bpifrance par des actionnaires minoritaires, le transfert des titres détenus par ces actionnaires qui ne seraient pas des entités exerçant une activité bancaire, financière ou d'assurance agréées à cet effet et bénéficiaires de garanties consenties par la société anonyme Bpifrance ou ses filiales.

   

  L'article 5 fixe certaines mesures transitoires relatives à l'opposabilité de l'opération de fusion aux tiers. Elle prévoit également le maintien des filiales de la société anonyme Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Investissement dans le périmètre social du groupe Caisse des dépôts.

   

  L'article 6 comporte des dispositions transitoires relatives à la gouvernance de la société anonyme Bpifrance applicables à compter de la date de réalisation de l'opération de fusion.

   

  L'article 7 fixe la date à laquelle certaines dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur.