ETUDE : Flash info. Le report de la réforme de la juridiction unique d’injonction de payer et de la saisie-attribution par voie électronique * Rédigé le 19.06.2020

• La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (N° Lexbase : L4230LXX), publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, a comme effet le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes ; il convient de retenir deux informations importantes en matière de procédure civile et voies d’exécution, qui sont issues de l’article 25 de la loi n° 2020-734 venant modifier l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : Z62560RE) : 
• • l'entrée en vigueur de la création du tribunal unique d'injonction de payer, initialement prévue au 1er janvier 2020, est reportée au 1er septembre 2021  (art. 27) ; 
  • les dispositions relatives à la communication par voie électronique en matière de saisie-attribution, sont reportées au 1er septembre 2021 (Le I de l'art. 15).

   

  Sur le report de la réforme de la procédure de divorce, lire (N° Lexbase : N3784BYS).

• Pour revenir en détail sur la nouvelle procédure d’injonction de payer, (re)lire le commentaire, d’Etienne Vergès, Simplification et efficacité, les deux maîtres-mots de la réforme de la justice civile (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), Lexbase Privé, mai 2019, n° 782 (N° Lexbase : N8811BXM). Et sur les dispositions relatives à la saisie-attribution, (re)lire la chronique de procédure civile d’exécution de Natalie Fricéro et Guillaume Payan, L'impact des réformes promulguées en 2019 sur les procédures civiles d'exécution, Lexbase Privée, mars 2020, n° 815 (N° Lexbase : N2441BY3).