Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire dû à l’épidémie de Covid-19, l’Agence Française Anticorruption (AFA) adapte ses contrôles selon un communiqué du 19 mars 2020. Ces contrôles peuvent viser toutes les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un plan anticorruption c’est à dire, selon l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II », celles employant au moins 500 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont la société mère a son siège en France et dont l’effectif est d’au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires – éventuellement consolidé – est supérieur à 100 millions d’euros. L’AFA a indiqué adapter ses contrôles pendant la période de confinement ainsi qu’à l’issue de cette période. Il importe enfin d’insister sur l’importance du travail à mener par l’entreprise en cas de contrôle de l’AFA.

Durant le confinement, les agents de l’AFA poursuivent leur mission en télétravail, selon des modalités adaptées : 

• aucun contrôle ne sera initié pendant cette période ;

• pour les contrôles en cours :

- il ne sera procédé à aucune opération de contrôle sur place ;

- les échanges de pièces ou d’informations peuvent se poursuivre à distance si l’entreprise contrôlée l’accepte, sous des délais et modalités convenus avec l’AFA.

 

Outre ces adaptations d’ordre général, l’AFA a précisé comment seraient aménagés ses contrôles d’initiative d’une part et ses contrôles d’exécution des programmes de mise en conformité d’autre part.

Pour les contrôles d’initiative déjà engagés :

• les entretiens de fin de contrôle sont reportés à l’issue du confinement ;

• en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, article 8, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

- pour les rapports de contrôles notifiés avant le 12 mars 2020 soit avant l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, le délai imparti aux entreprises pour communiquer leurs observations écrites est suspendu jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire fixé à ce stade au 24 mai 2020 par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Ce délai recommencera donc à courir à compter du 25 mai 2020, pour sa durée restante ;

- pour les rapports de contrôle notifiés entre le 12 mars et le 24 mai 2020, ce délai commencera à courir le 25 mai 2020 et expirera le 25 juillet 2020, sous réserve de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ;

- l’AFA a en outre déclaré qu’un délai plus long pourrait être octroyé aux entreprises particulièrement impactées par la gestion de l’épidémie de Covid-19, au cas par cas.

 

Dans la mesure où le déconfinement est organisé à partir du 11 mai 2020, la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, annonce que la fin de la « période juridiquement protégée » fixée à ce stade au 24 mai 2020 pourrait être adaptée « pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, (…) le retour aux règles de droit commun de computation des délais ». Ces suspensions de délais pourraient donc évoluer prochainement, pour être abrégées.

S’agissant des contrôles d’exécution des programmes de mise en conformité l’AFA a annoncé que :

• les entretiens de lancement des contrôles sont reportés à l’issue du confinement ;

• les entreprises contrôlées qui constatent que les circonstances actuelles les empêchent d’exécuter leur programme de mise en conformité dans les délais fixés par la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) sont invitées à en aviser le Parquet signataire. Sur l’accord explicite du Parquet, l’AFA se réserve de poursuivre les opérations de contrôle au delà de la date d’expiration de la CJIP.

De nouveaux contrôles pourront être initiés dès la fin du confinement, l’AFA ayant toutefois déclaré qu’elle s’efforcerait d’en déterminer les modalités pratiques en concertation avec les entreprises contrôlées, notamment pour celles particulièrement impactées par la crise sanitaire.

Enfin, il importe de rappeler toute l’importance du travail de l’entreprise contrôlée, via la mobilisation de ses équipes et de ses avocats, pour établir les mémoires et répondre aux observations de l’AFA, ou encore pour préparer l’audience devant la commission des sanctions de l’AFA. A cet égard, nous vous invitons à relire notre article de synthèse sur l’affaire SONEPAR, donnant quelques clés pour éviter les sanctions en cas de contrôle de l’AFA.  Il est en effet déterminant pour l’entreprise contrôlée de démontrer qu’elle a adopté un plan anticorruption adapté à sa situation spécifique et non de manière standardisée, et qu’elle a veillé à l’actualiser régulièrement. Ces éléments ont été déterminants pour le groupe SONEPAR, dont le dispositif a été jugé conforme à la loi Sapin 2 et validé par l'AFA dans sa décision du 4 juillet 2019.