sans cacheDernière modification le 23-11-2020

A la suite des mesures de confinement annoncées dès le 16 mars 2020 par le Président de la République, le chef d’entreprise s’est retrouvé confronté aux difficultés pratiques tenant à l’intégration de salariés dont le contrat de travail devait prendre effet après cette date et jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
L’épidémie de Coronavirus constitue-t-elle un cas de force majeure justifiant la rupture des contrats de travail signés mais non encore exécutés ou d’une période d’essai ? Nous ne le pensons pas. Dès lors, quel sort doit être réservé à ces contrats non encore débutés ou à ces périodes d’essai ?