La cession du bail commercial en cas de liquidation judiciaire ouverte à compter du 15 février 2009

• Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
  Les dispositions issues de l'ordonnance 18 décembre 2008, n° 2008-1345, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, sont applicables, sauf exceptions, aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.
• Art. L641-11-1, Code de commerce
  Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
• Art. L642-19, Code de commerce
  Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur.
• Cass. com., 27-01-2015, n° 13-25.302, F-D
  Dès lors que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du fonds de commerce ne contient pas de mention relative au transfert de propriété anticipé de ce fonds, le transfert de propriété du fonds a lieu lors de la régularisation de la cession directement entre le liquidateur et le cessionnaire qui a utilisé la faculté de substitution accordée par l'ordonnance.
• Art. L642-19, Code de commerce
  Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
• Art. L642-19, Code de commerce
  Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
• Art. L641-12, Code de commerce
  Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
• Art. L641-12, Code de commerce
  Lorsque le liquidateur cède le bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
• Sur les solutions jurisprudentielles élaborées sous l'empire de l'article L. 641-12 du Code de commerce avant sa modification par l'ordonnance du 18 décembre 2008, voir (N° Lexbase : E7905EPH).
• Cass. com., 19-04-2023, n° 21-20.655, F-B
  En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. En conséquence, lorsqu'il envisage une telle cession, le liquidateur est tenu de se conformer à la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur.
• Cass. com., 15-11-2017, n° 16-19.131, F-P+B
  Si l'article L. 641-12, alinéa 2, du Code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l'activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu'une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.