[Brèves] Actifs numériques : les dernières évolutions de l’AMF

► L’AMF a modifié les dispositions de son règlement général et de sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte de l’enregistrement renforcé introduit par la loi « DDADUE » et d’anticiper la transition vers le Règlement « MiCA » en ajustant les dispositions relatives aux PSAN agréés.

Les récentes évolutions adoptées par l’AMF poursuivent deux objectifs principaux :

• intégrer dans son règlement général et dans sa doctrine les dispositions applicables aux PSAN soumis à l’enregistrement dit « renforcé » (loi n° 2023-171, du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture N° Lexbase : L1222MHQ). Ce régime devient obligatoire à compter du 1^er janvier 2024 pour les nouveaux acteurs souhaitant fournir les quatre services soumis à enregistrement obligatoire (décret n° 2023-787, du 17 août 2023, relatif à la mise en œuvre d’un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques N° Lexbase : L5188MIY) ; et
• aligner les exigences de l’agrément PSAN avec celles de l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) issu du Règlement « MiCA » (Règlement n° 2023/1114, du 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs N° Lexbase : L8697MHL) et permettre la mise en œuvre d’une procédure simplifiée vers l’agrément PSCA.

Ces modifications sont applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Pour rappel, les PSAN ayant obtenu un enregistrement simple avant le 1^er janvier 2024 bénéficient d’une clause de « grand-père » et continuent de se voir appliquer le cadre applicable avant cette date. À l’inverse, les  PSAN qui auront obtenu un agrément optionnel avant cette date devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires lors de leur entrée en vigueur.

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