[Brèves] AMF : sanction d’une société de gestion pour des manquements à ses obligations professionnelles

► Dans une décision du 26 juillet 2023, la Commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’encontre d’une société de gestion spécialisée dans l’épargne salariale, l’épargne retraite et l’actionnariat salarié.

La Commission a tout d’abord constaté que la société de gestion avait manqué à son obligation d’établir, mettre en œuvre et maintenir opérationnelles des politiques et des procédures relatives aux rétrocessions des frais de gestion liés à la commercialisation de ses fonds. Concernant cette obligation, la société ne disposait que d’une procédure lacunaire et imprécise, sauf en ce qui concerne les contrôles réalisés par ses directions opérationnelles.

La Commission a également retenu que la société n’avait pas informé les investisseurs de manière complète, exacte et compréhensible avant qu'ils n'investissent dans des fonds d'investissement alternatifs sur les rétrocessions des frais de gestion versées aux distributeurs.

Elle a par ailleurs considéré que la société de gestion disposait d’un corps procédural lacunaire et peu opérationnel encadrant la sélection des investissements et n’avait donc pas fait preuve d'un niveau élevé de diligence et n’avait pas non plus mis en place des politiques et des procédures visant à garantir la conformité des décisions d'investissement de chaque fonds d'investissement alternatif avec ses objectifs et stratégies d’investissement.

Enfin, la Commission a relevé que la société n’avait ni matérialisé ni tracé ses décisions de sélection des sociétés de gestion et des fonds sous-jacents.

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