[Brèves] Crédit d’impôt recherche (CIR) et subvention publique : le Conseil d’État apporte des précisions

► La notion de subvention publique n’est aucunement définie par le législateur, la doctrine administrative ou encore la jurisprudence. C’est dans ce contexte que le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 12 juillet 2023, était amené à trancher un litige relatif à la qualification de subvention publique au regard du crédit d’impôt recherche.

Rappel des faits et procédure

• L'institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) est un organisme privé chargé d’une mission de service public dont le but est de promouvoir le progrès technique et améliorer le rendement, la qualité du bois dans l’industrie.
• Cet institut a reçu des aides de la part du Comité professionnel de Développement des Industries françaises de l’Ameublement du Bois (CODIFAB) et de l’interprofession nationale France Bois Forêt (FBF).
• L’institut a sollicité une prise de position de l’administration quant aux modalités de calcul du crédit d'impôt recherche. L’administration a considéré que les aides reçues du comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement du bois (CODIFAB) et de l’interprofession nationale France bois forêt (FBF) présentaient le caractère de subventions publiques, devant être déduite de l’assiette du CIR.
• En première instance, les juges du fond du tribunal administratif de Melun ont refusé le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la recherche à raison des dépenses engagées en matière de recherche et de développement au titre des années 2013 à 2015.
• En appel, les juges ont fait partiellement droit à l’Institut technologique FCBA et ont jugé que doit être regardée comme constituant une subvention publique « toute aide, versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche,  provenant de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d'une mission de service public » (CAA Paris, 18 février 2022, n° 19PA01989 N° Lexbase : A72757NR).
• Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. Au soutien de ses prétentions, l’Institut faisait notamment valoir que les juges d’appel ont commis une erreur de droit en jugeant que toute aide, versée en vue ou en contrepartie d'un projet de recherche, provenant de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d'une mission de service public, devaient être regardées comme une subvention au sens de l’article 244 quater B du CGI N° Lexbase : L7453MAB.

Question de droit. Était posée au Conseil d’État la question suivante : Les subventions versées par le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement du bois (CODIFAB) et par l’interprofession nationale France bois forêt (FBF) présentent-elles le caractère de subventions publiques et sont-elles déductibles de l’assiette du crédit d’impôt recherche ?

Solution

Le Conseil d’État admet le pourvoi uniquement concernant la question de la qualification des aides versées par l’interprofession nationale FBF. Les juges du Conseil d’État considèrent tout d’abord, concernant la définition de subvention publique au regard du CIR, qu’une subvention publique correspond à « toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public ».

Or, en l’espèce, ils estiment que tel n’était pas le cas des aides versées par l’organisation interprofessionnelle FBF. Ainsi, les aides litigieuses ne devaient pas être déduites pour la détermination du CIR par le requérant.

En conséquence, désormais, le caractère de subvention publique d’une aide est défini par la qualification juridique de l’organisme dont elle provient et non par la provenance des ressources.

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