[Brèves] Transparence fiscale des entreprises : les modalités du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices

► Publié au Journal officiel du 23 juin 2023, le décret n° 2023-483 complète les dispositions de l’ordonnance n° 2023-483, du 21 juin 2023, relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.

Plus en détail, le décret fixe les seuils d'assujettissement des sociétés soumises à l'obligation de publication et de mise à disposition d'un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, les modalités de présentation du rapport ainsi que les modalités de publication et de mise à disposition du rapport. Il étend également les dispositions applicables à la collectivité des îles de Wallis et Futuna.

Ses dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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