[Brèves] La production de l’avis de la CCI satisfait à l’exigence de saisine préalable de l’établissement de santé

La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information de l'établissement mis en cause, doit être regardée, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé ;

la production de l'avis rendu par la CCI, qui établit sa saisine par une réclamation préalable, dans les conditions mentionnées ci-dessus, suffit à satisfaire aux exigences du premier alinéa de l'article R. 412-1 du Code de justice administrative relatives à la production, à peine d'irrecevabilité, de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, sans qu'il soit besoin au requérant d'apporter en outre la preuve de cette date de dépôt.

Les faits et procédure. Une patiente demande au tribunal administratif la condamnation d’un établissement de santé à l’indemniser des dommages qu’elle estime avoir subis du fait d’une opération chirurgicale, après avis favorable de la CCI à un indemnisation et le refus de l’offre amiable formulée par l’assureur.

Par une ordonnance, le tribunal administratif a rejeté le recours au motif qu’en dépit de l’invitation à régulariser qui lui avait été adressée, elle ne justifiait pas de la date de dépôt de sa demande indemnitaire préalable auprès de l'administration ni de l'impossibilité de la produire.

La patiente a alors formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction annule l’ordonnance rendue par le tribunal (CJA, art. R. 421-1 N° Lexbase : L4139LUT et R. 421-2 N° Lexbase : L4150LUA et CSP, art. L. 1142-7 N° Lexbase : L4879LWM, R. 1142-13 N° Lexbase : L1570LBR et R. 1142-19 N° Lexbase : L3129ISP et s.).

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