[Brèves] Renforcement du principe d’égalité salariale entre hommes et femmes au niveau européen

Réf. : Directive n° 2023/970, du 10 mai 2023, visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit N° Lexbase : L6790MHX

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par Lisa Poinsot

le 05 Juin 2023

► Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2023, la Directive n° 2023/970 pose des exigences minimales afin de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur.

Contexte juridique. Cette Directive fait écho à l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne N° Lexbase : L2459IPR et à l’article 4 de la Directive n° 2006/54, du 5 juillet 2005 N° Lexbase : L4210HK7.

Pour qui ? Tous les employeurs de secteurs public et privé, aux travailleurs qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque État membre ainsi qu’aux candidats à un emploi.

Principales exigences minimales prévues :

transparence des rémunérations avant l’embauche ;
transparence de la fixation des rémunérations et de la politique de progression de la rémunération ;
droit à l’information sur le niveau de rémunération des travailleurs ;
accessibilité des informations aux travailleurs et aux candidats à un emploi par les employeurs ;
obligation de communication de données relatives à l’écart de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins ;
évaluation conjointe entre l’employeur et les représentants des travailleurs des rémunérations ;
soutien gouvernemental aux employeurs dont les effectifs comptent moins de 250 travailleurs pour respecter ces obligations ;
respect du RGPD ;
implication des partenaires sociaux ;
droit à indemnisation du travailleur ayant subi un dommage du fait d’une violation des droits ou obligations relatifs au principe de l’égalité des rémunérations.

À noter. La loi française n° 2021-1774, du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain » N° Lexbase : L0987MAS, vise notamment à favoriser l’égalité professionnelle dans l’entreprise et plus particulièrement d’intensifier la présence des femmes dans les instances dirigeantes. Elle prévoit la mise en place annuelle de l’index de l’égalité professionnelle qui doit prendre en considération l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pour aller plus loin sur la loi « Rixain » :

lire B. Allix et J. Février, L’index égalité professionnelle, Lexbase Social, novembre 2019, n° 803 N° Lexbase : N1243BYP ;
lire aussi Lexbase Social x Lexradio, Index égalité professionnelle femmes-hommes : quelle efficacité ? - Questions à Blandine Allix et Nabila Fauché-El-Aougri, Avocates associées, Flichy Grangé Avocats, Lexbase Social, mars 2023, n° 940 N° Lexbase : N4857BZW. Cette interview est à écouter en podcast sur Lexradio ici.

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