[Brèves] Condamnation de l’État en raison de maltraitances des animaux en abattoir

► L’État est condamné en raison de maltraitances des animaux en abattoir.

Rappel. Selon l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime N° Lexbase : L3263IK3, les animaux sont des êtres sensibles qui ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements.

L’association L. 214 a réussi à placer des caméras dans l’abattoir de Rodez qui ont mis en évidence des maltraitances d’animaux sur la chaîne d’abattage des ovins.

À la suite de cette dénonciation, le ministre de l’Agriculture avait suspendu l’exploitation de l’abattoir. L’association L. 214 a porté l’affaire devant la juridiction administrative estimant que l’État n’avait pas joué son rôle dans son contrôle de l’établissement.

Position TA. Les réglementations européenne et nationale imposent une présence continue du service d’inspection vétérinaire pendant les horaires de fonctionnement de l’abattoir pour assurer les diverses missions de contrôle, dont celle portant sur la protection du bien-être animal, en particulier des inspections inopinées quotidiennes.

Il résulte de l’instruction que de nombreux manquements à la protection animale ont été consignés dans le cahier de liaison, mais n’ont pas fait l’objet de suites administratives appropriées ou le cas échéant de signalement au procureur de la République pour les plus graves d’entre eux.

Par ailleurs, eu égard au rapport d’avril 2016 relevant un nombre significatif de non-conformités majeures, il revenait au service vétérinaire d’assurer une vigilance particulière de cet abattoir quant au bien-être animal.

Enfin, si la préfète indique que les caméras installées dans l’abattoir sans autorisation ont filmé de nombreuses heures d’affilées et que le montage sous forme de « rush » accentue la fréquence des manquements alors que ces agents ne peuvent assurer un contrôle continu, il résulte toutefois de l’instruction que des non-conformités, y compris sur le début de l’année 2020, période de captation de ce film, ont bien été consignées, mais sans leur donner aucune suite.

Décision. Dans ces conditions, la carence fautive des services vétérinaires lors des contrôlés inopinés quotidiens, par l’absence de mesures correctrices suffisantes, a contribué à l’absence de respect de la réglementation relative au bien-être animal par la société exploitante.

Le tribunal condamne l’État à verser à l’association L. 214 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable