[Brèves] Réclamation par le garagiste des frais de gardiennage du véhicule : une solution bien établie

► Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage ; le garagiste est donc fondé à réclamer des frais de gardiennage du véhicule sur lequel il est intervenu à la demande de l’acquéreur.

La solution est acquise de longue date (cf. Cass. civ. 1, 8 octobre 2009, n° 08-20.048, F-P+B N° Lexbase : A8816EL4), mais l’on sait qu’elle fait l’objet de critiques en doctrine (v. D. Bakouche, Chronique de responsabilité civile - Juillet 2015, Lexbase Droit privé, n° 621, 16 juillet 2015 N° Lexbase : N8400BUN), ce qui explique sans doute que les juges du fond puissent opérer une résistance à son application, comme en témoigne le présent arrêt.

En effet, en l’espèce, pour rejeter la demande du garagiste au titre des frais de gardiennage, après avoir constaté qu'il était intervenu sur le véhicule à la demande de l'acquéreur qui ne l'avait pas, ensuite, repris, la cour d’appel de Versailles s’était bornée à retenir qu'il ne pouvait réclamer le paiement des frais de parking dont ni le principe ni le montant n'avaient été acceptés par l'acquéreur, et dont le caractère contractuel n'était pas démontré (CA Versailles, 16 novembre 2021, n° 20/06129 N° Lexbase : A92977E3).

Conformément à sa jurisprudence, la Cour régulatrice censure la décision, au visa de l’article 1915 du Code civil, après avoir rappelé qu’il résulte de ce texte que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage (Cass. civ. 1, 8 octobre 2009, n° 08-20.048, préc.).

Et l’on rappellera enfin que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux (Cass. civ. 1, 5 avril 2005, n° 02-16.926, FS-P N° Lexbase : A7483DHM), ce qui explique que le garagiste soit fondé à réclamer les frais de gardiennage.

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