[Brèves] Entretien annuel d’évaluation : l’attribution conventionnelle de points de compétence est facultative

► L’absence d’entretien annuel d’évaluation ou le retard dans la tenue de celui-ci ne peut être sanctionné par l’attribution automatique, pour chaque année concernée, de points de compétence prévus par protocole d’accord et destinés à rétribuer l’accroissement des compétences professionnelles mises en œuvre dans l’emploi.

Faits et procédure. Un protocole d’accord applicable au sein d’une entreprise prévoit que les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l’accroissement des compétences professionnelles mises en œuvre dans l’emploi.

Selon ce texte conventionnel, l’accroissement de compétences passe obligatoirement par l’élaboration de référentiels de compétences. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. Leur évaluation est formalisée à l’occasion de l’entretien annuel.

Une salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de son employeur de lui attribuer des points de compétence.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2021, n° 19/10382 N° Lexbase : A59514S9) retient qu’il convient de sanctionner les manquements de l’employeur qui ont empêché la salariée de prétendre à un pas de compétence, faute de définition préalable de ses objectifs, d’entretiens d’évaluation réguliers et d’appréciation de ses compétences.

Par ailleurs, elle relève que la société ne verse pas aux débats de justificatif de l’organisation d’entretiens annuels d’évaluation réalisés, ni encore de ce que l’entretien annuel pour 2013 a eu lieu en 2015. Elle considère également qu’il n’est pas justifié pour les années 2025 et 2016 d’une évaluation conforme au protocole d’accord.

Elle condamne donc l’employeur à attribuer à la salariée un pas de compétence de 12 points pour chacune des années 2013, 2015 et 2016, à reconstituer sa carrière et à lui verser les rappels de salaire correspondants.

La société forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en interprétant le protocole d’accord du 30 novembre 2004, relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois.

Pour la Haute juridiction, il résulte de ce texte que l’attribution de points de compétence, décidée par la direction, est facultative. Dès lors, la salariée ne pouvait prétendre qu’à la réparation du préjudice résultant de la parte de chance d’obtenir des points de compétence.

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