[Brèves] Effet interruptif de prescription : quid d’une assignation mentionnant une mauvaise date d’audience ?

► La demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion même lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; la Haute juridiction vient préciser que l'erreur affectant la date d'audience mentionnée par une assignation constitue un vice de forme qui ne fait pas disparaître l'effet interruptif de prescription de cet acte.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société a acheté du tissu à une société de droit pakistanais pour la confection de vêtements de travail blancs destinés à un usage agroalimentaire. Cependant, le tissu a présenté un défaut, tel que le jaunissement au contact de l’eau de javel.

La société et son assureur ont assigné la société pakistanaise en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Une première assignation a été délivrée le 13 mai 2013, suivie d'une seconde délivrée le 1^er juillet suivant reprenant et annulant le premier en raison d'une erreur affectant la date et l'horaire de l'audience.

Le pourvoi. Les demandeurs (la société et son assureur) font grief à l'arrêt (CA Lyon, 22 juillet 2021, n° 16/01526 N° Lexbase : A26384ZQ), d’avoir déclaré irrecevable comme prescrit leur action fondée sur la garantie des vices cachés. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que les demandeurs avaient assigné la défenderesse par un premier acte du 13 mai 2013 en vue d'une audience devant se tenir le 30 juillet 2013 à 14 heures et, qu'informés par le greffe du tribunal de commerce que l'horaire mentionné pour l'audience était inexact, ils avaient délivré le 1^er juillet 2013 une nouvelle assignation dont la demande de signification portait la mention « reprenant et annulant en tant que de besoin le précédent envoi du 13/05/2013 », en a déduit qu'en l'état de l'annulation expressément mentionnée dans ce dernier acte, l'assignation du 13 mai 2013 n'avait pas pu produire l'effet interruptif de prescription prévu à l'article 2241 du Code civil N° Lexbase : L7181IA9.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article précité la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés, en ce qu'il condamne les demandeurs aux dépens.

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