Réf. : Décret n° 2023-263, du 12 avril 2023, définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire N° Lexbase : L4195MHT
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par Charlotte Moronval
le 14 Avril 2023
► Publié au Journal officiel du 13 avril 2023, le décret n° 2023-263, du 13 avril 2023, définit les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de sa publication, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.
Rappel. L’article 6 de la loi n° 2022-1598, du 21 décembre 2022, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi N° Lexbase : L1959MGN a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental, un seul CDD ou un seul contrat de mission pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
Attention toutefois, l’expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Liste des secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation. Le texte prévoit que les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au décret.
On peut citer, par exemple :
La liste complète des conventions collectives est disponible ici.
Durée de l’expérimentation. L’expérimentation a une durée de deux ans à compter de la publication du décret, soit à compter du 13 avril 2023.
| Pour aller plus loin : lire le « questions-réponses » publié par le ministère du Travail ici. |
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