[Brèves] Office du juge de cassation annulant une décision rendue en dernier ressort

► Le juge de cassation annulant une décision rendue en dernier ressort n’est pas tenu de se prononcer sur d'autres moyens que celui ou ceux explicitement retenus. Il n’a non plus l’obligation de se conformer à la hiérarchie des prétentions de l'auteur du pourvoi.

Rappel. Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du Code de justice administrative N° Lexbase : L9952LAT que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient.

Application. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, après l'audience publique, qui a eu lieu le 4 mars 2021, mais antérieurement à la date à laquelle l'arrêt a été rendu public, le 1^er avril 2021, la requérante a adressé à la cour administrative d'appel de Paris une note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2021 au greffe de cette juridiction.

Décision. L'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette pièce, est entaché pour ce motif d'une irrégularité. Il s'ensuit qu'il doit être annulé. La Haute juridiction rejette donc la demande du requérant, qui demandait que soit examiné en priorité ses moyens relatifs au bien-fondé de l’arrêt avant, le cas échéant, d’accueillir le moyen de régularité relatif à l’omission par la cour de viser la note en délibéré qui lui avait été adressée après l’audience (jurisprudence « Société Eden », CE, 21 décembre 2018, n° 409678, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8397YRG, applicable en excès de pouvoir).

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